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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01211_20250121
21 janvier 2025
et la circulaire du 26 mars 2015 ne cite que des exemples non exhaustifs pour les systèmes d'alarmes passifs, sans aborder les systèmes d'alerte dit actifs ; la levée de doute ne porte que sur les indices
3ème chambre
DCA_23PA00551_20250122
22 janvier 2025
toute spécialité comparable en ce qui concerne les indications ou la visée thérapeutique.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03631_20240430
30 avril 2024
Il en résulte que Mmes A participent à la gestion d'une même exploitation, dont elles tirent des bénéfices similaires et dont elles sont susceptibles de subir les mêmes pertes.
5ème Chambre
DCA_24PA01511_20260204
4 février 2026
Dès lors, la situation du fonds appelant ne peut être regardée comme similaire à celle d’un fonds d’investissement à vocation générale.
DCA_24PA01512_20260204
DCA_24PA01514_20260204
6ème Chambre
DCA_23PA01688_20250507
7 mai 2025
tribunal administratif de Paris : 1°) d'ordonner, avant dire droit, au Premier ministre de communiquer, hors contradictoire, les bulletins de paie de treize agents contractuels exerçant des missions similaires
1ère Chambre
DCA_24NT02718_20250610
10 juin 2025
marge brute des 267 restaurants rapides de Bretagne est d'environ 65 %; - elle propose une autre méthode de reconstitution fondée sur la marge brute moyenne par comparaison avec des entreprises similaires
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03018_20241003
3 octobre 2024
10 octobre 2022 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition et des majorations en litige ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'État en application
DCA_24PA01515_20260204
DCA_24NT02717_20250610
2ème chambre
DCA_22PA02512_20240130
30 janvier 2024
de la fraude reprochée, des indices permettant à l'assujetti mis en cause de la soupçonner ou encore des mesures qui peuvent raisonnablement être exigées. 8.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02404_20251119
19 novembre 2025
A... a ensuite de nouveau été convoqué par les services du rectorat pour des faits similaires et un nouveau rappel à l’ordre le 14 mars 2022 puis, après d’autres publications et la mise en œuvre d’une
1ère chambre
DCA_21TL21719_20230720
20 juillet 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
8ème chambre
DCA_22PA04005_20231229
29 décembre 2023
Dans cet avis, la commission a, en application du 8° de l'article R. 165-11 du code de la sécurité sociale, considéré que la population cible susceptible de bénéficier de ce dispositif médical dans l'indication
DCA_23PA00909_20231229
DCA_21LY00181_20220602
2 juin 2022
d'impôt sur les sociétés est erronée dès lors que le complément devait être rattaché à l'année au cours de laquelle a été conclu l'acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement ; - en application
DCA_23MA01961_20250130
30 janvier 2025
- à titre subsidiaire, les valeurs locatives déterminées par l'application de la méthode du rendement doivent faire l'objet d'une décote de 30 % pour tenir compte de l'état de la villa.
4ème Chambre
DCA_19VE01913_20221108
8 novembre 2022
des spécialités pharmaceutiques en cause, le code de la santé publique n'interdisant pas que les restrictions de prescription et de délivrance se fassent par indication thérapeutique et par prescripteur
Juge des référés
ORCA_25PA00677_20250612
12 juin 2025
" Un système de revalorisation automatique du niveau de rémunération (de type indiciaire, pour des salariés de droit privé comme de droit public) constitue-t-il une prime au sens de la notion de similarité
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