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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_19VE00888_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
R. 112-5 du code de l'expropriation caractérise un détournement de procédure, portant une atteinte excessive au droit de propriété ; - les conditions d'application de l'article R. 112-5 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00887_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par un arrêté du 29 juillet 2015, le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique, en application de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation, l'aménagement du secteur de Corbeville au profit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02715_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En troisième lieux, aux termes de l'article R. 112-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Dans le cas prévu à l'article R. 112-22, si les conclusions du commissaire enquêteur ou
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00046_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - il appartenait au rectorat de l’informer du caractère incomplet de son dossier en application de l’article R. 112-11-4 du code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00562_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
mentionner, en application de l'article R. 112-5 du même code, les conditions dans lesquelles est susceptible de naître une décision implicite de rejet, ainsi que les délais et les voies de recours à
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00863_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
R. 112-4 du même code.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 114-1 du code des assurances ne lui étant pas opposable en application de l'article R. 112-1 du même code, et ayant, en tout état de cause, été interrompu ; - ces désordres, propres à engager la
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00511_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des opérations prévues aux articles R. 112-4 et R. 112-5 du même code () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01355_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que le projet avait été établi préalablement à l'enquête publique et qu'il n'y avait aucune urgence à acquérir
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par ailleurs, l'article R. 112-1 du même code dispose que : " Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par ailleurs, l'article R. 112-1 du code des assurances dispose que : " Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00789_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de classement prévus par l'article R. 214-112 ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02624_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
B C un projet d'arrêté de classement en classe C du barrage de l'étang de la Chaîne Bourgneuf-la-Forêt et Saint-Ouën-des-Toits en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement et comportant
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01976_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 126 et 128, situé au lieu-dit La Perrière à Machecoul-Saint-Même (Loire-Atlantique).
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01786_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article R. 112-5 du même code : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03789_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
La mesure d'expertise sollicitée entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01212_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A ont demandé, au cours de l'enquête, en ce qui concerne les " parcelles AH 114, 115, 116, 117, 118 et 119 " dont ils sont propriétaires, à ce que la limite de la zone N soit ramenée au niveau de la limite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04030_20250228
28 février 2025
28 février 2025
avril 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02205_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 1112-76 de ce code : " () / II.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme comme étant tardif en application de l'article R
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