pas le caractère d'une sanction mais d'une réparation du préjudice subi par le Trésor, à raison du non-respect par le contribuable de ses obligations déclaratives même pour la part qui excèderait l'application

Elle soutient que : - l’acompte de 250 000 euros a été perçu en rémunération de travaux éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ; - l’application des intérêts de retard est insuffisamment

pas le caractère d'une sanction mais d'une réparation du préjudice subi par le Trésor, à raison du non-respect par le contribuable de ses obligations déclaratives même pour la part qui excèderait l'application

de l'intérêt de retard de 0,40 % est supérieur au taux légal et constitue une sanction contraire à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'application

pas le caractère d'une sanction mais d'une réparation du préjudice subi par le Trésor, à raison du non-respect par le contribuable de ses obligations déclaratives même pour la part qui excèderait l'application

au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B ; () / III. - Le taux de l'intérêt de retard est de 0,20 % par mois [à compter du 1er janvier 2018 - 0% par mois antérieurement].

du taux de l'intérêt légal.

pas le caractère d'une sanction mais d'une réparation du préjudice subi par le Trésor, à raison du non-respect par le contribuable de ses obligations déclaratives même pour la part qui excèderait l'application

pas le caractère d'une sanction mais d'une réparation du préjudice subi par le Trésor, à raison du non-respect par le contribuable de ses obligations déclaratives même pour la part qui excèderait l'application

pas le caractère d'une sanction mais d'une réparation du préjudice subi par le Trésor, à raison du non-respect par le contribuable de ses obligations déclaratives même pour la part qui excèderait l'application

du taux de l'intérêt légal.

pas le caractère d'une sanction mais d'une réparation du préjudice subi par le Trésor, à raison du non-respect par le contribuable de ses obligations déclaratives même pour la part qui excèderait l'application

pas le caractère d'une sanction mais d'une réparation du préjudice subi par le Trésor, à raison du non-respect par le contribuable de ses obligations déclaratives même pour la part qui excèderait l'application

du taux de l'intérêt légal.

B, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation, et la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

ont été calculés au taux de l'intérêt légal, sans qu'aucune justification ne soit apportée sur la possibilité d'obtenir un taux comparable en cas de placement auprès d'un établissement financier ; -

des taux d’intérêts légaux.

de retard doit être limité au taux légal.

, de l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier pour chacune des périodes pour lesquelles celle-ci s'avère plus favorable que l'application du

au taux légal.