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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00335_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
associés n'ont pas exercé d'activité indépendante durant la période litigieuse de sorte que la composition d'une prétendue société est inexacte, ensuite, en ce qu'il n'y a pas eu de participation aux apports
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01528_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Par suite, à supposer même qu'elle puisse être regardée comme ayant réalisé un apport en industrie par la mise à disposition d'une compétence, d'une expérience et d'une notoriété particulières en sa qualité
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03111_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
B soutient qu'il a déployé au sein de la SEP de VM une activité de nature à le faire regarder comme en ayant été le gérant de fait, l'intéressé ne l'établit pas en faisant état de son apport en industrie
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00224_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
méconnaissance de l'article L.6213-9 du code de la santé publique et est ainsi suffisamment motivé ; - la décision ne méconnaît pas l'article L. 6213-9 du code de la santé publique dès lors que les apports
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL03022_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle soutient que : - s’agissant des dépenses éligibles, l’administration a admis en cours d’instance un montant de 100 908 euros exposés par la requérante ; celle-ci a renoncé à y intégrer l’apport en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02776_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
M. et Mme A soutiennent qu'ils justifient de la valeur de ces apports en industrie par une attestation établie le 18 août 2017 par un expert qui aurait évalué les biens en 2013.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
inhabituel que le siège d'une société civile soit fixé au domicile de son gérant ; * son salarié bénéficiait d'une participation dans l'entreprise en échange de son travail, qui constituait un apport
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02448_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
/Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport. Celui-ci ne peut être un apport en industrie ". 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
et ne peut être remise en cause sur le fondement de l'abus de droit ; la répartition des bénéfices d'une SAS peut être déconnectée du pourcentage de capital détenu par les associés et dépendre de l'apport
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02710_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03033_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
A l'issue de cette réunion, qui s'est tenue deux jours avant que le CSE ne remette son avis, la direction a apporté des éléments de réponse aux questions résultant de la création très récente, intervenue
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02709_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
La société Transport tertiaire industrie n'apporte toutefois aucun élément de nature à justifier le montant de 32 596,02 euros TTC qu'elle réclame au titre de travaux non payés au-delà du montant de 30
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02622_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Epicureo avait assumé lui-même, en France, les fonctions induites par l'exercice du mandat social de président de la SAS CIE Europe, confié à la SA de droit belge GE Industries, en accomplissant les actes
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00823_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Elle ne produit d'ailleurs aucun élément permettant de penser qu'elle aurait été induite en erreur par la chambre de commerce et d'industrie sur les droits qui auraient été les siens si elle avait choisi
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02441_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... n’a pas été induit en erreur et était en mesure de comprendre la nature des justificatifs, renseignements et documents dont l’administration souhaitait obtenir la communication.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de la société Aubépar Industries est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00442_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2025, la société par actions simplifiée (SAS) unipersonnelle SPIE industrie, venant aux droits de la société SPIE industrie et tertiaire, représentée par
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03458_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Mme B..., agent administratif de la chambre de commerce et d’industrie de la région C...
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00748_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, venu aux droits de la chambre de commerce et d’industrie de Corse, a produit le 17 mars 2026 une note en délibéré.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02194_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Gradel Décolletage Industries ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
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