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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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5ème chambre
DCA_21VE01026_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elles soutiennent que : - elles ne sauraient se voir opposer les termes de la sentence arbitrale du 15 septembre 2016 dès lors qu'elles n'ont pas participé à cette procédure d'arbitrage et n'y ont assisté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02300_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Lille de procéder à sa réintégration dans le corps des arbitres de ligue R3 dès que possible avec une clause de maintien et de condamner le comité national olympique
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03109_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
l'article 13 du règlement disciplinaire de la fédération française de Foot ; - la commission de discipline a fait une exacte appréciation du barème de sanction ; - sanctionnant l'agression d'un arbitre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00057_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
code de procédure civile, qui ne trouve pas à s'appliquer dans une procédure de conciliation, de nature administrative ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, les décisions prises par les arbitres
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00126_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
omission à statuer et d'une insuffisance de motivation en ne répondant pas à leurs arguments principaux, tirés de ce que le starter chargé de donner le départ de la course ne peut être assimilé à un arbitre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04073_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Ils soutiennent que : - la possibilité d'arbitrer en faveur d'un niveau de revenu plus élevé en 2018 n'existe pas pour tous les titulaires de bénéfices non commerciaux ; - les droits d'auteur perçus
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02807_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Ils soutiennent que : - les griefs invoqués par l'arbitre ne sont établis ni par des témoins ni même par ses mentions sur la feuille de match ; - les seules déclarations de l'arbitre ne permettent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02132_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que : – le jugement est régulier ; – la demande de la société Les chalets de la Madeleine était irrecevable, la clause en litige prévoyant une conciliation préalable et non un arbitrage
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04073_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il résulte des dispositions citées au point 5 ci-dessus, éclairées par leurs travaux préparatoires, que pour tenir compte de la possibilité qu'ont les travailleurs indépendants de procéder à des arbitrages
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21824_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il fait valoir que : - le courriel attaqué ne constitue pas une décision faisant grief mais une simple information concernant le refus de financement émanant de la commission d'arbitrage des demandes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03354_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
. / Elles peuvent également, d'un commun accord, avoir recours à l'arbitrage, dans les conditions fixées à l'article 128 du code des marchés publics. / La saisine d'un conciliateur ou d'un tribunal arbitral
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03674_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Elles peuvent également, d'un commun accord, avoir recours à l'arbitrage, dans les conditions fixées à l'article 128 du code des marchés publics.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03278_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
G, l'un de ses vice-présidents et représentant de la commission fédérale des arbitres, et de M. F, représentant de la commission fédérale des éducateurs et entraîneurs de football.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00245_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
fins de contrats, il n'appartient toutefois pas au juge de porter une appréciation sur la pertinence des choix de gestion opérés dans la conduite d'une administration, dès lors que ces choix sont arbitrés
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03345_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Gallaud, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Stucker, avocat de la SAS Arbiom.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02789_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
société anonyme (SA) BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil, en qualité de société-mère du groupe fiscal intégré auquel appartient la société en nom collectif (SNC) BNP Paribas Arbitrage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02682_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
désignations requises. (4) La commission d'arbitrage décide selon les règles du droit international et en particulier selon les dispositions de la présente Convention.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Le " siège " de la société Aubépar a également cédé au " siège " de la société Aubépar Industries environ 650 000 actions de la société ABC Arbitrage au prix total d'environ 4 millions d'euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02632_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En cas d'absence d'officiel désigné, toute personne licenciée d'un club agissant en qualité d'arbitres, est également considérée comme tel.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01389_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Sibilli, rapporteur public ; -et les observations de Me Janot, pour la société BNP Paribas Arbitrage. Considérant ce qui suit : 1.
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01/12/2023
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22/03/2023
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19/02/2023
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15/07/2022
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16/01/2022
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