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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT00524_20220923
23 septembre 2022
A l'issue de la vérification de comptabilité dont la société anonyme GTA Finance, membre du groupe Actual spécialisé dans le travail temporaire, a fait l'objet, l'administration fiscale a remis en cause
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01176_20220915
15 septembre 2022
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société en commandite par actions (SCA) Autogestion et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
2ème chambre
DCA_22PA01636_20230531
31 mai 2023
des charges financières dit de " rabot fiscal " aux charges nettes résultant de l'exécution des contrats d'échanges de taux.
DCA_21NT00384_20221021
21 octobre 2022
La SAS Miroiteries d'Armor, filiale de la société civile financière MA et membre d'un groupe fiscalement intégré pour l'ensemble duquel cette dernière s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les
9ème Chambre
DCA_21PA03000_20230628
28 juin 2023
Soufflet et par le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une même instruction.
3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
économique et financière " de ses filiales, est prépondérant sur d'éventuelles motivations commerciales.
DCA_20VE00572_20230223
23 février 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Sofimo, filiale du groupe fiscalement intégré de la SA Lafarge, a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité portant sur les exercices clos de 2007 à 2009
1ère chambre
DCA_22TL22266_20240704
4 juillet 2024
La société Financière Mialanes est la société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartient la société par actions simplifiée Mialanes.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00968_20221122
22 novembre 2022
Par arrêté du 21 juin 2021 publié au Journal officiel de la République française du 1er juillet 2021, le directeur général des finances publiques a donné, dans le cadre des dispositions du décret susvisé
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01427_20251118
18 novembre 2025
litigieuses sont considérées comme des distributions, ces revenus versés par la filiale Novundi Finance au sein de l'intégration fiscale devraient bénéficier de l'exonération portant sur les produits nets
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
accordés par une société mère à sa filiale qui se trouve en difficulté financière et qui fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité, doivent être considérées comme déductibles ; les dispositions du
DCA_20VE02431_20220705
5 juillet 2022
réintégrée ; elle démontre que la provision avait été constituée et fiscalement neutralisée par la société apporteuse Financière Libertel 16 ; la provision a ainsi été transmise en neutralité fiscale
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00982_20220609
9 juin 2022
L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes : () b) La société a pour objet exclusif de détenir des
7ème chambre
DCA_22PA03418_20240306
6 mars 2024
Il est constant que la société Trois G est une holding avec deux secteurs d'activités dont l'un, à caractère financier, comprend la gestion de ses participations financières dans 26 filiales opérationnelles
DCA_21PA03001_20231215
15 décembre 2023
avec ses seules filiales résidentes, à l'exclusion des filiales non-résidentes, dès lors que les bénéfices de celles-ci ne sont pas soumis à la loi fiscale de cet Etat membre, la restriction à la liberté
DCA_20VE02312_20220929
29 septembre 2022
Dans ces conditions, l'abandon de créance doit être regardé comme essentiellement destiné à sauvegarder sa participation dans sa filiale et à en assainir la situation financière.
DCA_21DA00637_20221027
27 octobre 2022
Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à Mme C A et M. B D et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
DCA_24TL00420_20250918
18 septembre 2025
La société Gorke a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a estimé qu'elle exerçait également une activité financière pour laquelle elle était redevable
Juge des référés
ORCA_25TL00090_20251023
23 octobre 2025
Par un arrêt n° 21TL24539 du 28 septembre 2023, la cour a rejeté l’appel formé par la société RAGT Semences contre ce jugement.
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
filiales. 2.
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