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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Et aux termes de l’article 792-1 du même code : « A compter de sa publication et pendant le délai prévu à l’article 792, la déclaration arrête ou interdit toute voie d’exécution et toute nouvelle inscription
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00129_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 112-1 du code de la voirie routière ; – l’arrêté litigieux est entaché de détournement de pouvoir et de procédure.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01730_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
d'exception ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est illégale par voie d'exception.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00065_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A et la Compagnie Areas Dommages. Considérant ce qui suit : 1. Le 18 octobre 2013, une ensileuse appartenant à M. A circulait sur la voie communale n° 5 depuis le bourg de Tramayes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02853_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03041_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
III. - Dans tous les cas, le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par les mêmes arrêtés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03747_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il a sollicité, le 3 octobre 2022, son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01169_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
, l’arrêté portant permission de voirie pour travaux, en limite de voie départementale, pris par la présidente du conseil départemental du Gard le 24 août 2021, en tant que cet arrêté lui impose des prescriptions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03170_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par voie de conséquence de ce qui vient d'être dit, le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02080_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L’arrêté mentionne également qu’eu égard aux conditions de son séjour en France, elle ne peut bénéficier d’une mesure de régularisation à titre humanitaire ou exceptionnel.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02783_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A relève appel du jugement du 3 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté et demande la suspension de son exécution.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02681_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement et de l’arrêté : 14. Le présent arrêt se prononçant sur l’appel au fond interjeté par Mme A...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01472_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02972_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B a sollicité l'admission exceptionnelle au séjour. Par arrêté du 24 juillet 2024, la préfète des Deux-Sèvres a pris un nouvel arrêté par lequel elle a refusé de délivrer à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02275_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon : -d'annuler l'arrêté du président de la Métropole Toulon-Provence-Méditerranée de permission de voirie n° 2020-113 du 1er septembre 2020, autorisant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02096_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
et a fixé la République démocratique du Congo comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01833_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par voie de conséquence, les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04456_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Selon le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02245_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C..., au ministre de l’intérieur et au préfet des Hauts-de-Seine.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01143_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées ". 4.
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