la décision implicite par laquelle la Commission nationale informatique et libertés a refusé de traiter sa demande ; 3°) d'enjoindre à la Commission nationale informatique et libertés de procéder à

A, représenté par Me Beraudo, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 30 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2020 par lequel le maire de la commune d'Annemasse a accordé

Il soutient que : - l'arrêté ordonnant son transfert aux autorités espagnoles méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/201 ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard

B, représenté par Me Lemonnier, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Poitiers du 21 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 31 mai 2023 ; 3°) d'enjoindre

Ce courrier, qui a été mis à disposition du conseil de M.

du 28 juillet 2025 au motif qu’aucun des moyens soulevés n’était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, que cette ordonnance avait été mise à disposition le 29 juillet

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - il est rédigé de manière stéréotypée ; Sur la légalité des arrêtés contestés : - les arrêtés en litige ont été signés par une autorité incompétente

Par un courrier daté du 22 mai 2025, mis à disposition par la voie de l’application informatique Télérecours le même jour, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille a, en

A n'est pas fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée serait entachée d'irrégularité au motif que, par une ordonnance en date du 6 juin 2023, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif

Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement : - il est rédigé de manière stéréotypée ; Sur la légalité des arrêtés contestés : - les arrêtés portant transfert aux autorités portugaises

fondamentales ; - l'arrêté portant assignation à résidence est illégal en raison de l'illégalité de l'arrêté de transfert ; - il devait être annulé dans son intégralité du fait de l'illégalité des

Ce courrier l'informait qu'à défaut de production de ce mémoire récapitulatif dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de sa requête.

, aux fichiers et aux libertés ; - la matérialité des faits pour lesquels il a été mis en cause n'est pas établie et ces faits n'ont en tout état de cause fait l'objet d'aucune poursuite ou condamnation

B relève appel de cette ordonnance. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

pas eu d’enregistrement informatique pour ce pli.

Par une requête enregistrée le 4 mai 2023 sous le n° 23PA01866, Mme A, représentée par Me Maire, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 ; 3°)

B, représenté par Me Badani, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2304280 du 23 mai 2023 du président du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023

C A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par le courrier du 27 février 2020 de la présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés, par laquelle

A B a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction

Par une ordonnance du 28 novembre 2018, le premier président de la cour d'appel de Paris a annulé ces visites domiciliaires, décision confirmée par un arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2018.