Article 2 : L’arrêté du 18 juillet 2017 et la décision implicite de rejet du recours gracieux de M. C... et Mme B... sont annulés. Article 3 : Il est enjoint au maire de Cannes de délivrer à M.

Par un arrêté du 21 juin 2019, le maire de Zonza a délivré à la SCI A Casa Torra un permis de construire un bâtiment à usage d’habitation d’une surface de 158 mètres carrés sur les parcelles cadastrées

La communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins relève appel de ce jugement en tant seulement qu'il a annulé cet arrêté et prononcé une injonction à son encontre.

ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ". 4.

Par un arrêté du 27 décembre 2021, le maire de la commune de Dampmart a refusé de délivrer le permis de construire sollicité, puis, par une décision du 11 avril 2022, il a rejeté le recours gracieux de

Ces demandes ont été rejetées, par une décision du 17 août 2018 du maire de Cannes et une décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes. M.

En outre, cet arrêté n'a pas été pris en application de l'arrêté du 22 décembre 2014.

Par un jugement n° 1900691 du 16 novembre 2021, dont Mme A relève appel, le tribunal administratif de Nice a rejeté les demandes de cette dernière tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2018

En application de ces dispositions, lorsque le juge d'appel est saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative, il lui incombe de statuer

Par un jugement du 7 juillet 2022, dont la commune de Case-Pilote relève appel, le tribunal administratif a annulé ces décisions.

et de parasols occupant une superficie de 118,25 mètres carrés sur la parcelle limitrophe cadastrée section AS n° 173.

Par un arrêté du 12 mars 2019, le maire de la commune de Cannes a refusé de délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée.

A l’imagerie de contrôle a été constatée une collection hémorragique au niveau du canal médullaire et un petit fragment de cage qui a été cassé du côté gauche. M.

L'association CASAS demande à la cour de pourvoir à l'exécution de ce jugement et de cet arrêt qui, à ce jour, n'ont reçu qu'une exécution partielle. 2.

Par un jugement n° 1804072 rendu le 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 28 juin 2018 et enjoint au maire de Viols-en-Laval de délivrer à M.

de rendre carrossable le chemin du Méou depuis la voie publique jusqu’à sa parcelle, ensemble la décision du 10 septembre 2021 rejetant son recours gracieux ainsi que la délibération du 17 juin 2021 par

Par un jugement du 10 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme C, cet arrêté. Le ministre des solidarités et de la santé relève appel de ce jugement.

d'une erreur matérielle susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision dès lors, d'une part, que l'arrêté en régularisation est intervenu en exécution d'un arrêt lui-même cassé et, d'autre

Par un arrêt n° 20BX01599 du 10 mars 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Grand Case Equipement Entreprise.

tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2017 et de la décision du 27 février 2018.