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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA05033_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Il ressort toutefois de l'examen des motifs et du dispositif de l'arrêt n° 21MA01525, sur renvoi après cassation, que la Cour ne s'est pas prononcée explicitement sur ces conclusions.
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00189_20260223
23 février 2026
23 février 2026
en litige en ce qu’il porte obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi, les premiers juges ont retenu que l’arrêté était entaché d’une erreur de droit tirée du défaut de
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03187_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
C D a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le pays de renvoi à destination duquel il sera reconduit en exécution
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01317_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par la décision susvisée du 12 avril 2023, le Conseil d'Etat a cassé les articles 1er et 3 de cet arrêt en tant qu'ils limitent l'indemnité allouée à la société SMA à la somme de 395 613 euros et a renvoyé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03626_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Dès lors, il appartient à la cour, qui doit être regardée comme saisie d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, de se prononcer sur cette demande et d'attribuer le jugement du fond de
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00417_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
retranscrit des blessures compatibles avec les actes de barbarie qu'elle a subis et sa fille est menacée en cas de renvoi en Angola ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et elle
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02508_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Sur appel de celle-ci, la Cour administrative d'appel de Paris, après avoir appelé à la cause la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, qui n'a pas présenté de conclusions, a, par un arrêt du 24
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01486_20230830
30 août 2023
30 août 2023
En outre, l'arrêté contesté, d'une part, relève que M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06187_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
par un arrêt du 16 mai 2013 a remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt de la cour d'appel de Paris du16 novembre 2011 et qu'aucune des parties n'a saisi la cour de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02843_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
C, il n'est pas fondé à soutenir que son état de santé ferait obstacle à ce qu'il soit renvoyé en Algérie.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03118_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Procédure devant la cour après renvoi : Par un mémoire complémentaire, après cassation et renvoi, enregistré le 11 octobre 2023, la SAS JFM, représentée par la SCP Marce Andrieu Caramel, demande à la
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00497_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Après cassation partielle par le Conseil d’Etat statuant au contentieux, il appartient à la cour à laquelle le jugement d’une affaire est renvoyé de se prononcer de nouveau sur le litige dans les limites
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00824_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Par une décision n° 448722 du 24 mars 2023, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour où elle porte désormais le n° 23BX00824.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01622_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par une décision n° 452 710 du 3 juin 2022, le Conseil d’Etat a, sur pourvoi de la SCI KRCS, annulé l’arrêt du 18 mars 2021 et renvoyé l’affaire à la Cour.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02825_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A, représenté par Me Candon, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif de Marseille, et, en tout état de cause, à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00253_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
De tels manquements ne seraient, en tout état de cause, pas de nature à justifier un renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime. Si M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04763_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par une décision n° 437794 du 13 décembre 2021, le Conseil d’Etat a annulé totalement cet arrêt du 18 novembre 2019 et a renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Marseille.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00264_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Après cassation partielle par le Conseil d’Etat statuant au contentieux, il appartient à la cour à laquelle le jugement d’une affaire est renvoyé de se prononcer de nouveau sur le litige dans les limites
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00843_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A, et a renvoyé l'affaire, dans la limite de la cassation prononcée, devant la même cour.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00265_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Après cassation partielle par le Conseil d’Etat statuant au contentieux, il appartient à la cour à laquelle le jugement d’une affaire est renvoyé de se prononcer de nouveau sur le litige dans les limites
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