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5ème chambre

DCA_21VE03004_20230413

13 avril 2023

de Cergy-Pontoise du 19 mars 2019 annulant la décision du 23 septembre 2016 et l'arrêté du 10 octobre 2016 du maire prononçant le licenciement de Mme B, a enjoint à la commune de La Garenne-Colombes de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00587_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Par un arrêt n° 19BX03284 du 17 décembre 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé l’article 2 du jugement du 13 juin 2019 du tribunal administratif de Pau annulant la délibération n° 18

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00060_20250626

26 juin 2025

A la suite de sa nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire, le recteur de La Réunion, par arrêté du 23 avril 2007, annulant et remplaçant un premier arrêté du 11 avril 2017, l'a classé, à compter

Juge des référés

ORCA_25PA00549_20250522

22 mai 2025

B en annulant son arrêté du 22 mars 2024, en lui enjoignant de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé dans le délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement et de lui délivrer

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00072_20251113

13 novembre 2025

Par une seconde décision du 16 janvier 2023 annulant et remplaçant la précédente, le directeur du GHH a rejeté une nouvelle fois sa demande.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01596_20221027

27 octobre 2022

C par un arrêté du 3 décembre 2012.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01205_20230407

7 avril 2023

Elle soutient qu'il y a urgence du fait de circonstances de droit et de fait nouvelles et des moyens de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'acte contesté, tenant à l'absence de

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01206_20230407

7 avril 2023

de l'acte contesté, la violation du principe général du droit d'être entendu et de la défense, de sa situation personnelle et familiale et de la privation de garanties substantielles.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01207_20230407

7 avril 2023

Elle soutient qu'il y a urgence du fait de circonstances de droit et de fait nouvelles et des moyens de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'acte contesté, tenant à l'absence de

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_24MA01612_20240716

16 juillet 2024

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

5ème Chambre

DCA_21PA01675_20221021

21 octobre 2022

Il résulte en l'espèce de l'instruction que M. et Mme A ont acquis, le 25 novembre 2011, par acte authentique, un logement en l'état futur d'achèvement situé à Vitry-sur-Seine, commune classée en zone

Juge des référés

DCA_25MA01238_20250528

28 mai 2025

A, L'instruction a été clôturée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03292_20221124

24 novembre 2022

Par un arrêt n° 19LY00231 du 2 juillet 2020, la cour a, sur appel de la commune de Mions, annulé ce jugement.

Juge des référés

ORCA_21NC02285_20241009

9 octobre 2024

annulant l'arrêté du 5 août 2019 et, en conséquence, de reconstituer sa carrière et de lui payer les traitements au titre de la période du 10 août 2019 au 17 septembre 2021 ; 6°) de mettre à la charge

5ème chambre

DCA_21VE02549_20220616

16 juin 2022

Il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'arrêt de la cour du 2 juillet 2020 rejetant sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 23 février 2018 annulant la décision

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02398_20231027

27 octobre 2023

A en surnombre à compter du 1er janvier 2018 malgré l'intervention du jugement du 5 mars 2018 annulant l'arrêté du 4 mai 2015 portant placement en surnombre dans la collectivité pendant un an à compter

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02632_20231109

9 novembre 2023

Par un jugement du 24 octobre 2022, sous le n° 1906025, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande en annulant l'arrêté et en enjoignant aux maires de réexaminer sa demande.

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00509_20241001

1 octobre 2024

Puis, par un arrêté du 29 janvier 2021, le maire a délivré à MM.

3ème Chambre

DCA_25NT01714_20260120

20 janvier 2026

En premier lieu, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté par le même motif que celui exposé au point 3 du présent arrêt. 9.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00988_20260423

23 avril 2026

Il résulte de l’instruction que le groupement requérant a cédé, en copropriété, un aéronef par quote-part de 50 % à la société VMI et à la société LAP en février 2017.