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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00497_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du principe du respect du contradictoire de la procédure ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il s'agit du premier
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00048_20260203
3 février 2026
3 février 2026
respectant pas le principe du contradictoire ; - cet arrêté constitue une sanction disciplinaire déguisée et est illégal à ce titre ; - il méconnaît l’article L. 512-19 du code de la fonction publique
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02677_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Ils soutiennent que : - ils ont été privés d’un débat contradictoire sur les conséquences de la vérification de comptabilité de la SARL Otrada au cours de l’examen contradictoire de situation fiscale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02827_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A ne saurait utilement soutenir que le bénéfice de la société au titre de cet exercice, qui a été intégralement mis en réserve, ne pouvait être regardé comme un revenu réputé distribué.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00016_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Diverses autres anomalies, non contredites, ont été relevées concernant la gestion des stocks ainsi que la vente de vêtements indiqués comme mis au rebut.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01859_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
elle a produit des éléments permettant d'instaurer une présomption de harcèlement moral ; or les services du rectorat, qui n'ont pas répondu à ses écritures dans le dossier de première instance, sont réputés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01903_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle dont a fait l'objet M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02038_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
S'agissant de l'appréhension des revenus réputés distribués : 6.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00836_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A défaut, l'avis est réputé favorable à l'euthanasie. () ". 3 En premier lieu, en reprenant dans des termes similaires son moyen de première instance tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03433_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
l'administration fiscale et les premiers juges ont considéré que la vente d'objets qui ne relevaient pas de l'art africain relevait d'une activité occulte de marchand d'art ; - il y a lieu de décharger
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00848_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01157_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par un arrêté du 25 mars 2019, le préfet du Doubs a abrogé l'arrêté du 4 décembre 2015.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00285_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ". 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01646_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02914_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En l'espèce, l'arrêté du 10 octobre 2022 contesté, qui a retiré l'autorisation d'urbanisme tacite dont la société Lithos Aménagement disposait, devait être précédé d'une procédure contradictoire en application
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02383_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article 1.1.2.3 de cette circulaire relatif à la mise en œuvre de la procédure contradictoire, prévoit que : " () La procédure contradictoire doit permettre à la personne détenue de faire valoir ses
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01164_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01849_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... aurait effectivement appréhendé les bénéfices réputés distribués par la société He Feng. 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03755_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
La SASU « Côte Bleue Plongée » soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - la procédure contradictoire et les droits de la défense tels que garantis par les dispositions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00700_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par proposition de rectification contradictoire du 13 novembre 2015, l'administration fiscale a procédé à l'imposition entre les mains de M.
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