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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01146_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
du code général des impôts et sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du même code.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
code général des impôts, l'avis de mise en recouvrement, émis le 31 octobre 2018, méconnaît les dispositions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; - le II de l'article 1737 du code
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
état de cause, elle peut bénéficier de la mesure de tempérament prévue au 1 du I de l’article 1736 ; - la procédure d’établissement de l’amende prévue au 1 du I de l’article 1737 du code général des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03454_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes du I de l'article 1737 du code général des impôts : " Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
2015 ainsi que des amendes mises à sa charge sur le fondement de l'article 1737-I du code général des impôts au titre des années 2013, 2014 et 2015.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00020_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02566_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article 1731 bis du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03460_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00228_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05722_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes du 1. du I de l'article 1736 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03208_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur l’amende prévue par le 1. du I de l’article 1737 du code général des impôts : 8.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01898_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
D les amendes prévues par le IV bis de l'article 1736 du code général des impôts s'agissant des trusts " Chaudière ", " Jonction " et " Oscar II ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01355_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
civile et désormais codifié à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution : « L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article 3 ne peut être poursuivie que pendant
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01140_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00583_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
de 5 000 euros à laquelle elle a été assujettie en 2017 sur le fondement de l'article 1734 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04952_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02185_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01135_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 1736 du même code: " I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00870_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle a toutefois contesté devant le tribunal administratif de Rouen l'amende mise à sa charge au titre de l'année 2015 sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts ainsi que la majoration
Source officiellePage 1 sur 9