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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA05037_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, décisions ou actes, sont soumis à la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03955_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
du code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05038_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, décisions ou actes, sont soumis à la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil ".
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00262_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
civil ; - les titres contestés sont illégaux à raison de l'illégalité de l'arrêté du 9 janvier 2019 dès lors que l'arrêté du 30 mai 2012 retiré par l'arrêté du 9 janvier 2019 a été pris pour exécuter
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04784_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03582_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
, décisions ou actes, sont soumis à la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00916_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05356_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 2277 du code civil : " Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : () Des loyers, des fermages et des charges locatives ; ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00368_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00411_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de la manifestation du dommage, en application de l'article 2270-1 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00657_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01715_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Elle soutient que : - l'action engagée par la SCI Le Manoir est prescrite par application de l'article 2227 du code civil, le transformateur ayant été édifié avant le 16 septembre 1983 ; - contrairement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05906_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01918_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01307_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00035_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01113_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02556_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; - la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ; - le code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00940_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
Source officiellePage 1 sur 4