de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE conclut au rejet de l'exception de prescription fondée sur l'art. 2277 du Code Civil soulevée par son adversaire, la confirmation du Jugement

. 2151 du Code Civil n'a pas vocation à s'appliquer au cas d'espèce, d'autre part que son action se fonde sur les règles de l'art.

815-10 du Code Civil, 4) l'emprunt immobilier ne doit pas, contrairement à ce que l'expert a proposé, suivre le régime du profit subsistant de l'art. 1469 du Code Civil mais celui de l'art

2277 du code civil que la cour n'a pas à soulever d'office ; qu'il conviendra en outre, comme demandé par M.

. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - 1) RÈGLES DE PRESCRIPTION APPLICABLES - PRESCRIPTION QUINQUENNALE (ART. 2277 DU CODE CIVIL) - ACTION EN PAIEMENT OU EN RESTITUTION

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait procéder

attaqué (Paris, 28 juin 2001) d'avoir violé les articles L. 110-4 du Code de commerce, ensemble les articles 1271 et 2272 du Code civil, Mme X... ayant reconnu sa dette dans une lettre du 20 août 1988

de l'action en responsabilité dirigée à leur encontre est celui de l'article 2277-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 1989, lequel n'était pas échu, la cour d'appel a violé

le pourvoi, d'une part, qu'une dette en capital payable par fractions, annuelles ou à des termes périodiques plus courts, n'est pas périodique au sens de l'article 2277 du Code civil; qu'en effet,

du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour ordonner la

du travail et 2277 du code civil étant une prescription libératoire extinctive et non une prescription présomptive, et l'article 2274 du code civil limitant l'interversion aux seules prescriptions visées

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 2247 et 2277 du Code civil, ensemble les articles 386 à 389 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

U..., propriétaire d'une parcelle cadastrée [...], a assigné les consorts W..., sur le fondement des articles 2278 et 2279, anciens, du code civil et 1264, ancien, du code de procédure civile, en suppression

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., demeurant à Lisle-sur-Tarn (Tarn), La Lucie Y..., en cassation

de procédure civile ni l'article 16 du même Code et d'avoir, en conséquence, violé ces articles ; Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi ces articles auraient été violés, ne peut être

. 2015 du Code Civil, elles font valoir d'une part que la lettre de la société X... en date du 17/04/90 exclut Josette X... en ne mettant en cause comme possible caution que Fernande X..., d'autre part

-1 du Code civil ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite, en application de l'article 2270