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2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02254_20240412

12 avril 2024

Un nouvel arrêté a été pris en ce sens le 5 décembre 2018, lequel a été abrogé par un arrêté du 12 décembre 2018.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00205_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

B n°s 921, 922, 234, 235, 238 et 228 au lieu-dit "Sagne Rousseyre" ainsi que les parcelles cadastrées section B n°s 1176, 207, 208,210, 211, 212, 213 et 214 au lieu-dit "Le Sélage".

Source officielle

2ème Chambre

DCA_24VE00338_20251120

20 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les titres exécutoires n° 234, n°235, n° 236, n° 237, n° 238, n° 239, n° 240, n° 241, n° 242, n° 243, n° 244, n° 245, n° 246, n° 247 et n° 248

1ère chambre

DCA_21PA04622_20230110

10 janvier 2023

l'environnement de la province des îles Loyauté, en tant qu'elle crée dans le code de l'environnement de la province des îles Loyauté les articles 232-2 (premier alinéa), 232-3, 232-5, 232-7 et 233-3,

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02262_20240117

17 janvier 2024

B, ressortissant roumain né le 12 octobre 1995, qui a déclaré être entré en France en 2017, a fait l'objet d'un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 21 février 2023, constatant la caducité de

3ème chambre

DCA_23PA03237_20231222

22 décembre 2023

Par suite, sa demande devant le tribunal doit être regardée comme recevable.

3ème chambre

DCA_23PA03238_20231222

22 décembre 2023

Par suite, sa demande devant le tribunal doit être regardée comme recevable.

7ème chambre

DCA_23PA04927_20250925

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

7ème chambre

DCA_23PA04928_20250925

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

Juge des référés

ORCA_26NC00462_20260507

7 mai 2026

B..., représenté par l’AARPI Gartner, Avocats et associés, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 12 février 2026 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2026 ; 3°) de mettre à la

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00484_20241128

28 novembre 2024

sexies du code général des impôts, l'administration aurait dû se fonder sur la méthode d'amortissement par composants, rendue obligatoire par le règlement n° 2002-10 du 12 novembre 2002 du Comité de la

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02396_20251218

18 décembre 2025

ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis et 990 G et, pour les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à des opérations au titre desquelles la taxe due peut être totalement ou partiellement

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00445_20240123

23 janvier 2024

Par arrêté du 12 avril 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande d'admission au séjour de M.

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01921_20220808

8 août 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les

3ème chambre

DCA_24TL01519_20250916

16 septembre 2025

L'article R. 233-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " () Avant l'acquisition du droit de séjour permanent prévu au premier alinéa de l'article L. 234-1,

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02748_20250116

16 janvier 2025

, alors qu'en application de l'article L. 236-3 du code de commerce, suite à la scission de société avec effet rétroactif au 1er avril 2020, elle s'est substituée à cette société dans tous ses droits

5ème Chambre

DCA_21PA03372_20230607

7 juin 2023

ne lui sont pas applicables ; - ni le code civil, ni le code de commerce, ni l'article 172 bis du code général des impôts, ni l'article 238 bis K du même code, ni l'article 46 D de l'annexe III au même

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01294_20250605

5 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : " I.

1ère chambre

DCA_25PA04481_20260109

9 janvier 2026

L’article L. 231-5 du même code dispose que : « Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02369_20241126

26 novembre 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - elle méconnaît les articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de