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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT03537_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de l’erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 121-32 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 121-32 du code de l’urbanisme : « L’autorité
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DCA_22NT01374_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
prévues par le code de l'expropriation comme l'exigeaient les dispositions de l'article L. 121-32 précité.
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DCA_23NT03535_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 121-32 et R. 121-13 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 121-32 du code de l’urbanisme : « L’autorité administrative
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DCA_23NT03580_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article R. 121-24 de ce code : « L'acte d'approbation prévu à l'article R. 121-23 doit être motivé. ».
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DCA_23NT03247_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article R. 121-24 de ce code : « L'acte d'approbation prévu à l'article R. 121-23 doit être motivé. ».
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03508_20260203
3 février 2026
3 février 2026
par le code de l’expropriation comme l’exigeaient les dispositions de l’article L. 121-32 précité.
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DCA_21NT03567_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 121-32 du même code : " L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, par décision motivée prise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une
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DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.
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DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.
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DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.
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DCA_20MA03054_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.
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DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
, 121, 122, 124, 125, 126, 130, 131, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 250 et 269, situées 4670 Route Nationale (RN) 7, en tant qu'il vaut autorisation de construire, et, d'autre part, de mettre à la
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DCA_22NT02307_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 122-1-1 du code de l'environnement ; - il a été délivré à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles L. 123-19 et L. 123-12 du code de l'environnement ; - le dossier
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03062_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03053_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sur la saisine de la Commission nationale du débat public : 12. En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00068_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 122-5 et L. 122-5-1 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article L. 122-8 du même code.
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DCA_21NC01845_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : « II.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01276_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code.
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DCA_21MA04397_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'aux représentants de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4. " 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04558_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de
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