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3ème Chambre

DCA_22VE00094_20241003

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 8222-3 de ce code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03424_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 8222-3 du même code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des

Source officielle

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01773_20231221

21 décembre 2023

L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal

1ère Chambre

DCA_21VE01947_20231128

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 8222-2 du code du travail : " Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1 () est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal

2ème chambre

DCA_23PA01269_20241002

2 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 8222-3 du même code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des

3ème Chambre

DCA_24VE00387_20250130

30 janvier 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 8222-2 du code du travail cité au point 3 que le donneur d'ordres qui n'a pas procédé à l'ensemble des vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du même code

3ème Chambre

DCA_24VE01796_20250130

30 janvier 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 8222-2 du code du travail cité au point 3 que le donneur d'ordres qui n'a pas procédé à l'ensemble des vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du même code

1ère Chambre

DCA_21VE00846_20230509

9 mai 2023

Aux termes de l'article D. 8222-5 de ce même code : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant

3ème Chambre

DCA_21VE00378_20230223

23 février 2023

Aux termes de l'article L. 8222-3 de ce code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des

3ème Chambre

DCA_21VE00377_20230223

23 février 2023

Aux termes de l'article L. 8222-3 de ce code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00066_20231222

22 décembre 2023

réprimée par les articles L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-5 du code du travail et, d'autre part, l'emploi d'un étranger sans titre de travail en infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code

3ème Chambre

DCA_22VE01925_20241107

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 8222-3 de ce code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02265_20230608

8 juin 2023

L'article R. 8222-1 du même code dispose : " Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03019_20240315

15 mars 2024

Aux termes de l'article L. 8221-1 du code du travail relatif au travail dissimulé : " Sont interdits : / 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02004_20230215

15 février 2023

, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02640_20230316

16 mars 2023

Aux termes de l'article D. 8222-7 du code du travail : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme ayant

2ème chambre

DCA_24PA04609_20260107

7 janvier 2026

Aux termes de l’article 1724 quater du code général des impôts : « Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01017_20260219

19 février 2026

du 2° du II de l’article R. 8253-2 du code du travail dès lors qu’elle a acquitté les salaires et indemnités dus en application de l’article L. 8252-2 du code du travail ; – la contribution spéciale et

5ème Chambre

DCA_22PA04952_20240524

24 mai 2024

La proposition de rectification du 17 novembre 2015 rappelle, en page 3, qu'en vertu " des dispositions des articles L 8222-1, L 8221-3, L 8221-5 et D 8222-5 du code du travail () pour toute prestation

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00104_20230918

18 septembre 2023

De même, l'article L. 8271-6-1 du même code relatif à la lutte contre le travail illégal : " Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque