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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03399_20240220
20 février 2024
20 février 2024
schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L.141-1 ; () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02912_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : /1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1 ; (…) ».
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01017_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 424-9 du même code, qui prend place dans le chapitre IV intitulé " titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale (articles L424-1 à L. 424-21) "
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00431_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00390_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
II du livre IV de la partie règlementaire dont relevaient les articles modifiés en 1984.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06014_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
à VII du chapitre VI du titre II du livre IV de la partie règlementaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06013_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
à VII du chapitre VI du titre II du livre IV de la partie règlementaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06015_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
à VII du chapitre VI du titre II du livre IV de la partie règlementaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06016_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
à VII du chapitre VI du titre II du livre IV de la partie règlementaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06017_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
à VII du chapitre VI du titre II du livre IV de la partie règlementaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02543_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 3216-1 du même code : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01575_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Cependant, l'article L. 114-1 du code des relations entre le public et l'administration précise que les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre IV du livre Ier de ce code " ne sont pas applicables
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00266_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
, 4ème partie " santé et sécurité au travail ", les dispositions des articles R. 4534-141 et R. 4534-144 du code du travail qui relèvent du chapitre IV " prescriptions techniques de protection durant l'exécution
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03662_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article L. 614-5 du même code, figurant au chapitre IV du titre I du livre VI visé par l'article L. 251-7 : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03516_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A termes de l'article L. 423-1 compris dans le chapitre III du titre II du livre IV du même code : " Relèvent des dispositions du présent chapitre, sous réserve qu'elles soient titulaires de l'agrément
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00718_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes du 1° de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 visée ci-dessus : " Les autorisations délivrées au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00626_20260206
6 février 2026
6 février 2026
200 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00852_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il y a lieu, dès lors, d'y apporter la même solution, en application des dispositions citées au point précédent du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00853_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il y a lieu, dès lors, d'y apporter la même solution, en application des dispositions citées au point précédent du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00854_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il y a lieu, dès lors, d'y apporter la même solution, en application des dispositions citées au point précédent du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
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