, des stipulations de l'article 10 de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, des dispositions des articles L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et

A ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de travail ; - la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

33 de la convention collective Syntec ne sont pas applicables à M.

dans la convention collective de l'industrie des panneaux à base de bois, est caractérisé par la réalisation de travaux élémentaires, le cas échéant avec un outil très simple, et dont les tâches ne sont

Selon l'article 39 de cette convention collective : " 1.

L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la convention collective des gens de mer - officiers des navires de commerce : " La présente convention et ses annexes fixent les conditions de recrutement

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du même code : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité aux articles

L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics () ".

ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.

Par conséquent, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 423-23 du code de l

Il ressort des termes de la décision litigieuse qu'elle vise les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2421-3 et R. 2421-10 et suivants du code du travail qu'elle procède au contrôle de la réalité du motif

Il ressort des termes de la décision litigieuse qu'elle vise les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2421-3 et R. 2421-10 et suivants du code du travail qu'elle procède au contrôle de la réalité du motif