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7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02799_20231222

22 décembre 2023

/2008 du Parlement européen et du Conseil - Obligations de service public (OSP) - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00937_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

C ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25NC01094_20250902

2 septembre 2025

janvier 2025 et correspondant à un montant de 1000 euros mis à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par un arrêt du 20 novembre 2012 de la cour d'appel

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00766_20250701

1 juillet 2025

à l'article L. 103-3 du même code.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00940_20240425

25 avril 2024

C ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00942_20240425

25 avril 2024

C ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

1ère chambre

DCA_24PA01914_20251029

29 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Topaze a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme

3ème chambre

DCA_22PA01321_20230306

6 mars 2023

sous astreinte des dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles définies aux articles 101 et 102 lus conjointement avec l'article 106 paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de

3ème chambre

DCA_22PA01351_20230306

6 mars 2023

sous astreinte des dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles définies aux articles 101 et 102 lus conjointement avec l'article 106 paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03405_20231206

6 décembre 2023

R. 611-10 du code de la justice administrative ; 4°) à titre très subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit qu'il soit procédé à une expertise, sur le fondement des dispositions des articles R. 621-1

3ème chambre

DCA_22TL21844_20240625

25 juin 2024

Ce programme prévoyait notamment la réalisation des réseaux pour les parcelles cadastrées section A n° 1003, n° 1004, n° 1005 et n° 1006.

3ème chambre

DCA_21PA03582_20221115

15 novembre 2022

par le receveur des domaines en vertu de délibérations, arrêtés, décisions ou actes, sont soumis à la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil ".

1ère chambre

DCA_25PA05755_20260312

12 mars 2026

Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01784_20240709

9 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile dont certaines des dispositions du premier alinéa ont été abrogées à compter du 1er décembre 2010 pour être reprises à l'article L. 6352-1

3ème chambre

DCA_22PA02056_20230306

6 mars 2023

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter de la réception A la partie débitrice

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03721_20230413

13 avril 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_24VE01350_20241121

21 novembre 2024

Vu : - le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-3 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_24PA05038_20250710

10 juillet 2025

, recouvrées par le receveur des domaines en vertu de délibérations, arrêtés, décisions ou actes, sont soumis à la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil ".

4ème chambre

DCA_21TL01355_20231207

7 décembre 2023

L. 300-2 du même code ; - les dispositions des articles L. 110-1 et L. 121-1, reprises aux articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme, ont été méconnues ; - l'article L. 123-9 du code de

1ère Chambre

DCA_21NT02374_20230127

27 janvier 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.