Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DCA_21VE02756_20230202
2 février 2023
2 février 2023
en espaces boisés classés les parcelles cadastrées BV 1004 et BV 1005 à Triel-sur-Seine ; - le classement en espaces boisés classés des parcelles cadastrées BV 1004 et BV 1005 est entaché d'une erreur
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02460_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
42 du règlement (CE) n° 1005/2008, combiné au b) de l’article 3 du même règlement ainsi que, en droit interne, II des articles R. 946-5 et R. 946-12 du code rural et de la pêche maritime) et les dispositions
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01417_20260211
11 février 2026
11 février 2026
L. 945-3 3°, L. 945-4 12°, L. 932-2, L. 913-1, L. 941-2 et L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles de l’article 3 du règlement (CE) n°1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00308_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
(C-77/20) ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01113_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
L. 945-4, L. 945-5, R. 922-6 et R. 946-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles de l'article 3 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01490_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L'article R. 946-4 du même code dispose que : " La présente section définit les " infractions graves ", au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00500_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Article 5 : La commune de Nogent le Bernard versera à MM. B... et C... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02692_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00824_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00957_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime : " L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article L. 8115
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01797_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02446_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 946-5 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu’elle n’a pas été informée des dispositions prétendument enfreintes ; - elle n’a pas été informée de son droit de garder le silence ; - la
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02295_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
D. 922-16 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00367_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
et la conditionnalité ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2015-1300 du 16 octobre 2015 relatif aux aides ovines
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00131_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 158 du règlement sanitaire départemental de Vaucluse ; - le projet expose les pétitionnaires à des nuisances sonores en méconnaissance de l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R.600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01870_20250225
25 février 2025
25 février 2025
de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02624_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
au sens du 8° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02193_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le 12 septembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision de la Cour est susceptible de se fonder sur le moyen,
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01019_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
qui satisfont aux conditions mentionnées aux I, II et III de l'article 1003-7-1 du code rural. ". 31.
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