CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème chambre

DCA_20TL04585_20221220

20 décembre 2022

Ce programme d'aménagement d'ensemble prévoyait notamment la réalisation des réseaux pour les parcelles cadastrées section A n° 1003, n° 1004, n° 1005 et n° 1006.

Page 1 sur 6

Suivant →

CAA

1ère chambre

DCA_23PA02193_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie soutient que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions du 4 de l'article 12 du règlement (CE) du Conseil n° 1005/2008 du 29 septembre 2008, pour avoir

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02799_20231222

22 décembre 2023

de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01976_20260203

3 février 2026

une attaque au sens des dispositions de l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02277_20240321

21 mars 2024

Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui, eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03596_20220713

13 juillet 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Juge unique

DCA_22NT01553_20220720

20 juillet 2022

B, que les dispositions de l'article L. 312-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avaient pour effet de dispenser un ressortissant étranger sollicitant la délivrance d'un

1ère chambre

DCA_18PA01266_20221118

18 novembre 2022

disposition alors en vigueur n'autorisait ; - la demande de mise en œuvre de l'article L. 911-1 du code de justice administrative est justifiée.

Juge des référés

ORCA_23MA02129_20251219

19 décembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

DCA_25PA02998_20251103

3 novembre 2025

de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

DCA_25PA03061_20251103

3 novembre 2025

de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

Juge des référés

DCA_25PA03125_20251106

6 novembre 2025

de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00905_20250708

8 juillet 2025

213-5 du code pénal, ne s'attache qu'à l'action pénale et à l'action civile engagée devant la juridiction répressive, et demeure, en l'absence de dispositions contraires, sans effet sur l'action en réparation

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02392_20260310

10 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03553_20231215

15 décembre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 6311-8 du même code, qui reprend les dispositions anciennement applicables de l'article 11 du décret susvisé du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03559_20231215

15 décembre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 6311-8 du même code, qui reprend les dispositions anciennement applicables de l'article 11 du décret susvisé du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00403_20250708

8 juillet 2025

213-5 du code pénal, ne s'attache qu'à l'action pénale et à l'action civile engagée devant la juridiction répressive, et demeure, en l'absence de dispositions contraires, sans effet sur l'action en réparation

4ème chambre

DCA_23PA03099_20250307

7 mars 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00935_20221013

13 octobre 2022

211,367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; versements de sommes d'argent

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03558_20231215

15 décembre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 6311-8 du même code, qui reprend les dispositions anciennement applicables de l'article 11 du décret susvisé du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation