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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00929_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
La société civile Château l'Évangile a déposé le 18 janvier 2011 une demande d'autorisation d'exploiter des parcelles viticoles, parmi lesquelles les parcelles section B n° 1016 et 1018, d'une superficie
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01013_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article 1010-0 A du même code, dans sa rédaction en vigueur aux périodes d'impositions en litige, prévoit que : " I. - Sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés au sens de l'article 1010
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03124_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
une activité de service de transport à la disposition du public au sens de l'article 1010 du code général des impôts, et d'autre part, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04083_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article 1010-0 A du même code : " I. - Sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés au sens de l'article 1010 les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01753_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Ces propositions de rectification, après avoir rappelé les dispositions de l'article 1010 du code général des impôts, relèvent qu'en utilisant ces véhicules comme support de publicité, la société n'entre
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01087_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
transféré la propriété, dans les conditions prévues aux articles 1892 et suivants du code civil et n'en a plus la jouissance, à raison de contrats de prêts de consommation conclus, par actes sous seing
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01583_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Toutefois, en vertu du dernier alinéa de cet article 1010 et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code, la taxe due à raison de véhicules pris en location pour une durée qui excède une période
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21518_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03106_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01231_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03885_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que : - il a été victime civile des deux guerres de Tchétchénie et les pathologies dont il souffre ont été causées par ces actes de guerre et remplit les conditions de l'article L. 113-13
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03993_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.1.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01857_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
G A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT00525_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B C la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02610_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En application du a) de l'article 1729 du code général des impôts, les impositions supplémentaires auxquelles la société Diet World a été assujettie au titre de l'impôt sur les sociétés ont été assorties
Source officielleJuge unique
DCA_22NT00591_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
A de la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02090_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L. 2321-2 32° du code général des collectivités territoriales ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, si l'avance de 10 % a bien été déduite de la facture n° 1020-05, cette avance n'a pas été
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01692_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le II de l'article 72 A du code général des impôts, en tant qu'il prévoit la prise en compte, au titre des avances aux cultures, des " frais de main-d'œuvre relatifs aux façons culturales, de l'amendement
Source officiellePage 1 sur 8