portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l’état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. ».

d'office, en application des dispositions de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme et en exécution de l'arrêt du 6 septembre 2017 de la cour d'appel de Paris, à la remise en état des lieux et à la

La commune soutient que la requête d'appel est irrecevable au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative faute pour la société appelante de procéder à une critique du jugement.

Enfin, aux termes des dispositions de l'article 1048 du code de procédure civile : " () Sont toutefois seuls compétents : / le tribunal judiciaire de Paris ou son président, pour les certificats tenant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

à un contrôle restreint ; - les premiers juges ont commis une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 153-19 du code de l’urbanisme et de l’article L. 2121-10 du code général

code de l'environnement, n'a pas donné son autorisation pour l'exploitation de ce parc éolien sur le fondement de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile.

R. 424-15 et des articles A. 424-15 et suivants du code de l'urbanisme.

Si les requérants invoquent la méconnaissance des dispositions de l’article 678 du code civil, ces dernières ne sont pas au nombre des règles auxquelles est subordonné l’octroi d’un permis de construire

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Contrairement à ce que soutient la requérante, ils ne sauraient dès lors être regardés comme des médicaments expérimentaux au sens de l’article L. 5121-1-1 du code de la santé publique, ni la vaccination

Contrairement à ce que soutient la requérante, ils ne sauraient dès lors être regardés comme des médicaments expérimentaux au sens de l’article L. 5121-1-1 du code de la santé publique, ni la vaccination

C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Contrairement à ce que soutient la requérante, ils ne sauraient dès lors être regardés comme des médicaments expérimentaux au sens de l’article L. 5121-1-1 du code de la santé publique, ni la vaccination

Contrairement à ce que soutient la requérante, ils ne sauraient dès lors être regardés comme des médicaments expérimentaux au sens de l’article L. 5121-1-1 du code de la santé publique, ni la vaccination

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code civil ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n