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Juge des référés

ORCA_25PA00718_20250227

27 février 2025

Enfin, aux termes des dispositions de l'article 1048 du code de procédure civile : " () Sont toutefois seuls compétents : / le tribunal judiciaire de Paris ou son président, pour les certificats tenant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00522_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

permis de construire, elle ne saurait être regardée comme une infraction au sens de l’article 150-1 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02120_20251021

21 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer en application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme.

Juge des référés

ORCA_25PA05717_20251202

2 décembre 2025

portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l’état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. ».

1ère chambre

DCA_23PA00888_20240404

4 avril 2024

d'office, en application des dispositions de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme et en exécution de l'arrêt du 6 septembre 2017 de la cour d'appel de Paris, à la remise en état des lieux et à la

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00929_20240604

4 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Château l'Église Clinet a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01855_20240620

20 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02799_20231222

22 décembre 2023

/2008 du Parlement européen et du Conseil - Obligations de service public (OSP) - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_24PA05066_20251204

4 décembre 2025

à un contrôle restreint ; - les premiers juges ont commis une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 153-19 du code de l’urbanisme et de l’article L. 2121-10 du code général

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01658_20250701

1 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_21PA02217_20220701

1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

3ème chambre

DCA_23TL00383_20241015

15 octobre 2024

La commune soutient que la requête d'appel est irrecevable au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative faute pour la société appelante de procéder à une critique du jugement.

4ème chambre

DCA_23PA03099_20250307

7 mars 2025

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_23TL02150_20250701

1 juillet 2025

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02132_20240523

23 mai 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () " .

5ème chambre

DCA_23VE02065_20251202

2 décembre 2025

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_23VE02077_20251202

2 décembre 2025

Contrairement à ce que soutient la requérante, ils ne sauraient dès lors être regardés comme des médicaments expérimentaux au sens de l’article L. 5121-1-1 du code de la santé publique, ni la vaccination

5ème chambre

DCA_23VE01115_20251202

2 décembre 2025

Contrairement à ce que soutient la requérante, ils ne sauraient dès lors être regardés comme des médicaments expérimentaux au sens de l’article L. 5121-1-1 du code de la santé publique, ni la vaccination

5ème chambre

DCA_23VE02012_20251202

2 décembre 2025

C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_23VE02013_20251202

2 décembre 2025

Contrairement à ce que soutient la requérante, ils ne sauraient dès lors être regardés comme des médicaments expérimentaux au sens de l’article L. 5121-1-1 du code de la santé publique, ni la vaccination