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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA04404_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03408_20240207
7 février 2024
7 février 2024
mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02207_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’irrégularité dès lors que l’administration a produit
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03387_20240207
7 février 2024
7 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04271_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
les personnes faisant l'objet des décisions judiciaires mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02596_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
figurant dans un tel traitement réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour cette autorité d'y procéder.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00637_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
() : / 1° Lorsque des indices réels laissent supposer que la personne concernée commet ou a l'intention de commettre une des infractions mentionnées à l'article 694-32 du code de procédure pénale ; /
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03227_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
administratives ou judiciaires et de nuire aux enquêtes, aux poursuites ou à l'exécution des sanctions pénales, il pouvait lui refuser de l'informer, en application des articles 107 et 108 de la loi du
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02827_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B ne figure dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions de justice mentionnées aux 2° à 19° de l'article 230-19 du code de procédure pénale, auxquelles renvoie le I de l'article 2
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02596_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
104 ou ne pas communiquer ces informations ; / 2° Refuser ou limiter le droit d'accès de la personne concernée prévu à l'article 105 ; / 3° Ne pas informer la personne du refus de rectifier ou d'effacer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03187_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; – le code de procédure pénale ; – le code
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01321_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
sous astreinte des dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles définies aux articles 101 et 102 lus conjointement avec l'article 106 paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01351_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
sous astreinte des dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles définies aux articles 101 et 102 lus conjointement avec l'article 106 paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21798_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
apprécier la base comme président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires mentionnée à l'article 1651 du code général des impôts ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01191_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Sur les suppléments d'impositions au titre de l'année 2009 issus des sommes regardées comme distribuées par la SARL Mercure : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21116_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
non dans le cadre de l'examen médical prévu lors d'une garde à vue en application de l'article 63-3 du code de procédure pénale ainsi que l'a jugé le tribunal et, d'autre part, qu'il s'est prononcé sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02723_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
. 432-1 du code de procédure pénale précité. 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21797_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L. 188 C du livre des procédures fiscales demeure applicable, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, aux révélations
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03827_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01245_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ayant eu accès, en application des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, aux pièces de la procédure pénale, l'administration a estimé que Mme B avait, au cours de la période durant
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