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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02591_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
droit à sa demande de remise gracieuse, formulée le 5 avril 2022 sur le fondement de l'article 390 bis du code des douanes et réceptionnée le 7 avril suivant, de l'amende douanière de 80 000 euros à laquelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01120_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il soutient que : - le procès-verbal des douanes est irrégulier et nul au regard de l'article 325 du code des douanes et ne peut servir de support à l'imposition ; la procédure d'imposition menée par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01458_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
au sens de l'article 357 bis du code des douanes.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02948_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A a été muté comme chargé de mission à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Bordeaux.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01019_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
des douanes ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 500 001 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01426_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
28 du code de déontologie médicale, de l'article 441-7-1° du code pénal, des articles 1147 et 1582 du code civil et des articles L. 377 et L. 471-3 du code de sécurité sociale ; tous les certificats médicaux
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04947_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision [] contient [] l'analyse des conclusions et mémoires [] ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03450_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
L'article 74 de l'annexe 3 au même code dispose que : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01121_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03063_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article 268 du code de douanes dans sa rédaction applicable " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01241_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04708_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
que comme le « coût » réellement exposé par le transporteur au moment de sa déclaration en douane ; - la nouvelle rédaction de l'article A. 112-4 du code de la concurrence est entachée d’une erreur de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03827_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1. () / .
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03935_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il conclut en outre à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00718_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge du centre hospitalier de Douai, qui n’est pas la partie principalement perdante
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00383_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02074_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00662_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de cour administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02006_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02659_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.
Source officiellePage 1 sur 61