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7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00792_20241121

21 novembre 2024

B l'aurait invoqué, le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de l'article R. 4137-15 du même code, qui se borne à tirer les conséquences nécessaires de l'article L. 4137-1 de ce code, serait, de toutes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02120_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer en application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03776_20220429

29 avril 2022

Vu : - la Constitution, notamment les articles 38 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - le code de l'urbanisme et notamment son article L. 424-3 ; - le code de justice

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00980_20230908

8 septembre 2023

sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_18PA01266_20221118

18 novembre 2022

A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00728_20230412

12 avril 2023

sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 81-1160 du 31 décembre 1981

Juge des référés

ORCA_25PA05717_20251202

2 décembre 2025

portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l’état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. ».

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00901_20240628

28 juin 2024

En visant ce moyen comme tendant à une régularisation financière du fait de son reclassement dans le corps des infirmiers civils de soins généraux et spécialisés et en y répondant que M.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01771_20241211

11 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 771-12 du code de justice administrative : " Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01109_20241004

4 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, () l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01745_20231127

27 novembre 2023

23-3 ; - le code civil ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24PA02213_20240830

30 août 2024

de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des dispositions du a du I de l'article 1763 du code général des

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02991_20260108

8 janvier 2026

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de

Juge des référés

ORCA_23BX03078_20250625

25 juin 2025

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00555_20251113

13 novembre 2025

Sur les conclusions indemnitaires : L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02353_20240704

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale : " L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. ", Aux termes de l'article

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02990_20260108

8 janvier 2026

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de

1ère chambre

DCA_19TL23893_20220512

12 mai 2022

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ainsi que son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code général des

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04424_20220713

13 juillet 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ". 10.

3ème Chambre

DCA_24VE01350_20241121

21 novembre 2024

Vu : - le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-3 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.