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3ème chambre

DCA_22PA01321_20230306

6 mars 2023

106 paragraphe 1 du TFUE lu conjointement avec l'article 102 ; la décision refusant d'indemniser la société Mei Partners méconnaît les stipulations des articles 101, 102, 106 paragraphe 1 du traité sur

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01351_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

106 paragraphe 1 du TFUE lu conjointement avec l'article 102 ; la décision refusant d'indemniser la société Mei Partners méconnaît les stipulations des articles 101, 102, 106 paragraphe 1 du traité sur

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00126_20221012

12 octobre 2022

Il résulte de ce qui précède que le préfet du Rhône a fait une exacte application des dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02248_20240307

7 mars 2024

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 10.Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02150_20260423

23 avril 2026

Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III à ce code : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00359_20251002

2 octobre 2025

R. 752-6 du code de commerce.

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

1 juillet 2022

II de l'article 271 du code général des impôts.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02440_20251106

6 novembre 2025

En septième lieu, aux termes de l’article L. 104-4 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00103_20230209

9 février 2023

Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au projet : " I.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01933_20250711

11 juillet 2025

Enfin, le code de l'environnement s'applique à Mayotte, conformément à ce que prévoit l'article L. 651-1 du code de l'environnement. 11.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03541_20220602

2 juin 2022

2018 du préfet des Alpes-Maritimes portant dérogation au principe d'urbanisation limitée est insuffisamment motivé et eu égard aux objectifs de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme et aux dispositions

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03549_20220602

2 juin 2022

2018 du préfet des Alpes-Maritimes portant dérogation au principe d'urbanisation limitée est insuffisamment motivé et eu égard aux objectifs de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme et aux dispositions

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01043_20260115

15 janvier 2026

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01917_20231205