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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01753_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Ces propositions de rectification, après avoir rappelé les dispositions de l'article 1010 du code général des impôts, relèvent qu'en utilisant ces véhicules comme support de publicité, la société n'entre
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02961_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
au II de l'article Lp. 1084-6 du même code, au titre des exercices 2015, 2016 et 2017.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01583_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Toutefois, en vertu du dernier alinéa de cet article 1010 et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code, la taxe due à raison de véhicules pris en location pour une durée qui excède une période
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01013_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article 1010-0 A du même code, dans sa rédaction en vigueur aux périodes d'impositions en litige, prévoit que : " I. - Sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés au sens de l'article 1010
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03124_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
par ce locataire en vertu du dernier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04083_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article 1010-0 A du même code : " I. - Sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés au sens de l'article 1010 les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03885_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01087_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Les dispositions de l'article 1010 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à l'ensemble des périodes contrôlées, prévoient que : " I. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle
Source officielleJuge unique
DCA_22NT00525_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
B C la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT00591_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Le ministre soutient que : - les jugements supplétifs et les actes de naissance transcrits ont été établis tardivement et méconnaissent les articles 175 du code civil guinéen et 601 du code de procédure
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01857_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02799_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
/2008 du Parlement européen et du Conseil - Obligations de service public (OSP) - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT00528_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01692_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02090_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Elle soutient qu'en l'absence d'inscription des crédits préalable sur le budget municipal comme le prévoit le 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire de la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00105_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, dont certaines des dispositions ont été abrogées pour être reprises en substance à l'article L. 6352-1 du code des transports : " À l'extérieur
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01867_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01877_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01679_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01553_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
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