11 du code de procédure pénale.

en méconnaissance de l’article 11 du code de procédure pénale) ; le jugement est irrégulier en ce qu’il est insuffisamment motivé quant à la réponse donnée sur le moyen exposé oralement à l’audience

par le secret en vertu des dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale doivent être écartées des débats ; - la décision en litige a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors

L. 511-3-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale relatives au secret de l'instruction ont été méconnues

En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a méconnu l'article 11 du code de procédure pénale et l'article 434-7-2 du code pénal

En premier lieu, comme l’a jugé la magistrate désignée au point 12 et 13 du jugement, le secret de l’instruction, édicté par l’article 11 du code de procédure pénale, n’est pas opposable au préfet des

La circonstance que le tribunal se serait fondé sur des pièces produites par le préfet en violation du secret de l'enquête garanti par l'article 11 du code de procédure pénale n'est pas de nature à entacher

En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête

D'autre part, aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et

droits de l’enfant ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale.

11 du code de procédure pénale, dont la transmission à l’administration constitue un délit réprimé par l’article 434-7-2 du code pénal, méconnaît l’obligation de loyauté ; par suite, la requête est irrecevable

En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête

R. 6225-9 du code du travail et de celles des articles L. 121-1, L. 122 1 et L. 211-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’article 11 du code de procédure pénale et la saisine

s'appliquent les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale. 7.

diligentée par le parquet à l'égard notamment de la SAS GDI et tenue, à ce titre, au secret professionnel prévu à l'article 11 du code de procédure pénale, laquelle participation était alors circonscrite

Aux termes, d’autre part, de l’article 11 du code de procédure pénale : « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête

A le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.