de retraite et de l'insuffisance des bases de liquidation de sa pension de retraite.

; - l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires ne lui est pas opposable puisqu'il n'a pas sollicité la révision de sa pension civile de retraite sur le fondement des articles L. 4-1°

dans les conditions prévues à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

de retraite et de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

au taux majoré définies à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale à raison de ses seules pensions de retraite de source française, portent atteinte, compte tenu également des différences de

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de retraite de base, mais également sur ses droits à pension de retraite additionnelle.

, à l'exception des services militaires mentionnés au 2° de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'ils ont été rémunérés soit par une pension, soit par une solde de réforme

Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. ". 4.

, et d’autre part, de blessures ou maladies non imputables au service, relève des dispositions précitées de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite à la condition que les

ayant sollicité dès le 10 janvier 2018, soit dans le délai d'un an fixé par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la révision de sa pension de retraite en tenant compte

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 ; - le code de justice administrative.

les conditions définies aux II et III de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite (). ".

L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale ou L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Aux termes de l'article L. 3123-25 du code général des collectivités territoriales : " Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus départementaux continuent

de retraite.

L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime, puis, en substance, à l'article L. 203-11 de ce code : " Les rémunérations perçues au titre de l'exercice du mandat sanitaire] sont assimilées, pour l'application