Considérant que la combinaison des articles L 5 et R3 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche et de plaisance dispose que le droit à pension proportionnelle est acquis

de l'article L. 11 du Code des pensions de retraite des marins relatif au doublement de la durée des services militaires et des temps de navigation active et professionnelle accomplie en "période de guerre

à pension sur la base de la 18e au lieu de la 16e catégorie, alors, d'une part, qu'en vertu de l'article R. 11-2° du Code des pensions de retraite, lorsque l'intéressé a occupé pendant cinq ans au moins

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5552-17 du code des transports, qui a repris les dispositions de l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche

, conformément à l'article la L. 12-4° » ; Alors, d'une part, que l'article L. 11 du Code des pensions de retraite des marins selon lequel les services ouvrant droit à pension correspondent au temps de

le 2 juillet 1962, et leur accorde vocation à la qualité de combattant et au bénéfice des dispositions de ce Code ; que l'article L.11 du Code des pensions de retraite des marins dispose que le temps

Sur la base du 2o de l'article L. 11 susvisé du code des pensions de retraite des marins, la circulaire 34/ 01 du 29 novembre 2001 du Ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 et R. 14 ; Vu le code des pensions de retraite

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5552-17 du code des transports, issu de l'ordonnance du 28 octobre 2010 qui a abrogé l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins français du commerce

2 du décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger l'article 2 de ce décret ;

S..., la cour d'appel a violé ledit article L. 11, 2° ; Alors d'autre part qu'il résulte de l'article L. 37 du code des pensions de retraites des marins, devenu l'article L. 5552-44 du code des transports

[S], des périodes de repos non déclarées pour lesquelles aucune cotisation n'avait été versée, la cour d'appel a violé ce texte ; 2°) Alors que l'article L. 11 du Code des pensions de retraite des marins

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nature des périodes prises en compte pour les droits à retraite L'article L 11 du code des pensions et retraites des marins prévoit que pour le calcul des droits à retraite

de 32.44/12 x 17 mois = 45,95 € X 240 mois (durée évaluée de son temps de retraite) = 11 029 euros ; Que l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins, alors applicable, dispose que "le

24 et suivants du code du travail maritime, et qui doivent, par application des articles L. 12 et R. 8 du code des pensions de retraite des marins, être incluses dans le décompte des annuités ; Qu'en

droit à pension, la cour d'appel l'a violée par fausse application l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que si l'article L. 122-14-13 du Code du travail issu de la loi du 30 juillet

Réponse de la Cour Vu les articles 1er et 2 du code civil, 11 ter de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales

RELATIVES A LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 3.036,22 F : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.136 BIS INSERE, DANS LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE RESULTANT DE