obstacle à ce qu'un autre mode de gestion de cet équipement public soit recherché à l'expiration du contrat de délégation ou antérieurement, notamment en cas de résiliation. 9.

Enfin, le sous-paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord du 23 septembre 2006 entre la France et le Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires stipule que : " La carte de séjour temporaire

du contrat. 11.

, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1 du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de

stipulation du contrat.

correspondant à 50 % de la marge nette réalisée, calculée conformément aux stipulations de ce contrat.

1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault ne pouvait légalement se fonder sur l’article 3 de son contrat de recrutement

Par ailleurs, l’article 2 de chacun de ces contrats précisait que « le contrat est renouvelé par tacite reconduction » et le régime juridique, de nature législative et réglementaire, de la gestion directe

l'a contraint au versement de cotisations exorbitantes durant les années 2012, 2013 et 2014, dont il est fondé à demander le remboursement, pour un montant de 11 616,19 euros.

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : " I. - Les contrats de concession soumis à la présente ordonnance respectent les principes de liberté

financière pour l'exercice 2018, après constat d'un dépassement de l'objectif annuel de dépenses fixé par le contrat de confiance.

Par un contrat du 11 juin 2015, la société EBP a cédé les sociétés du groupe EBP, dont la SARL MPF, à la société de droit français Info Services Holding (" ISH "). 5.

pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les

L'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux

Aux termes du I de l'article 1er de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, alors applicable : " Les contrats de concession soumis à la présente ordonnance respectent les principes

de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant

Elle soutient que : - aucune faute contractuelle ne saurait lui être reprochée : elle a appliqué les stipulations du contrat sans erreur, ni dénaturation ; l'article 11 du CCAP obligeait uniquement

Il résulte également des stipulations du contrat de travail du directeur financier adjoint de la société Fedinter que les attributions de celui-ci, énumérées de façon non limitative à son article 3, ne