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3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00077_20240507

7 mai 2024

Aux termes du II de l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement, inséré dans ce code par l'article 58 de la loi du 27 janvier 2014 : " Lorsqu'un ouvrage ou une infrastructure qui n'a pas exclusivement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00889_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DCA_23PA03881_20250903

3 septembre 2025

Selon elles, cette pollution agrochimique a le caractère d’un préjudice écologique au sens des dispositions précitées de l’article 1247 du code civil.

1ère chambre

DCA_22PA02631_20240528

28 mai 2024

immobilière Ségur ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la société civile immobilière Ségur une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1ère chambre

DCA_22TL20540_20240620

20 juin 2024

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code civil ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 ; - la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 ;

4ème chambre

DCA_22NT01998_20231013

13 octobre 2023

à une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article 118 du code des marchés publics et dans le respect des conditions prévues à l'article 20 du même code. / En application

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01960_20260129

29 janvier 2026

A ce titre, le projet en cause doit être regardé comme engendrant une artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 précité du code de l'urbanisme auquel fait référence

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02219_20260205

5 février 2026

1103 du code civil, le bailleur comme le locataire de la clientèle civile ayant légalement formé ce contrat de louage, ils devaient respecter les stipulations, dont celles mentionnées en son article 4

3ème chambre

DCA_23TL02183_20240625

25 juin 2024

Si les appelants font valoir que les premiers juges n'ont pas explicité la notion de " situation propre à l'enfant " au sens des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, il ressort

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01253_20250319

19 mars 2025

1101 et suivants du code civil, d'exiger d'une partie des conditions qui n'étaient pas prévues au contrat ; la condition, prévue à l'article 5.6 alinéa 3 de la décision du directeur général de FranceAgrimer

4ème chambre

DCA_22NT03541_20240405

5 avril 2024

le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un projet engendre une artificialisation des sols.

3ème chambre

DCA_24PA03902_20250402

2 avril 2025

En premier lieu, si le garde des Sceaux, ministre de la justice fait valoir que la demande de nomination de la requérante est, en tout état de cause, devenue caduque dès lors que l'article 52 du décret

4ème chambre

DCA_22NT02595_20231013

13 octobre 2023

de La Montagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

4ème chambre

DCA_23PA02309_20250509

9 mai 2025

Vu : - le code du patrimoine, - le code des pensions civiles et militaires de retraite, - le décret 2005-36 du 17 janvier 2005 ; - le code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00291_20240702

2 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend une notice précisant : /1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu

3ème chambre

DCA_23TL01703_20240625

25 juin 2024

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février

3ème chambre

DCA_23TL01764_20240625

25 juin 2024

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février

3ème chambre

DCA_23TL01765_20240625

25 juin 2024

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février

3ème chambre

DCA_23TL01787_20240625

25 juin 2024

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février

6ème chambre

DCA_23NT01295_20240409

9 avril 2024

Vu - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 ; - le code