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3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00077_20240507

7 mai 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01998_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

à une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article 118 du code des marchés publics et dans le respect des conditions prévues à l'article 20 du même code. / En application

Source officielle

3ème chambre

DCA_23PA03881_20250903

3 septembre 2025

Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. ».

Juge des référés

ORCA_25PA06043_20260108

8 janvier 2026

présent mentionnés à l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02219_20260205

5 février 2026

1103 du code civil, le bailleur comme le locataire de la clientèle civile ayant légalement formé ce contrat de louage, ils devaient respecter les stipulations, dont celles mentionnées en son article 4

1ère chambre

DCA_21PA01113_20221230

30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

3ème chambre

DCA_24PA03902_20250402

2 avril 2025

368 du code pénal espagnol.

1ère chambre

DCA_22TL20540_20240620

20 juin 2024

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code civil ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 ; - la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 ;

2ème Chambre

DCA_21VE03438_20220623

23 juin 2022

Vu : - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le code civil

2ème Chambre

DCA_21VE03439_20220623

23 juin 2022

Vu : - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le code civil

2ème Chambre

DCA_21VE03440_20220623

23 juin 2022

Vu : - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le code civil

2ème Chambre

DCA_21VE03441_20220623

23 juin 2022

Vu : - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le code civil

4ème chambre

DCA_22NT02595_20231013

13 octobre 2023

de La Montagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00935_20221013

13 octobre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01771_20241211

11 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " L'étranger, entré régulièrement et marié

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00889_20260326

26 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00792_20241121

21 novembre 2024

B l'aurait invoqué, le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de l'article R. 4137-15 du même code, qui se borne à tirer les conséquences nécessaires de l'article L. 4137-1 de ce code, serait, de toutes

4ème chambre

DCA_22NT01246_20220713

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 8 mars 2022, la cour d'appel de Caen a, sur le fondement de l'article 49 du code de procédure civile, saisi le tribunal

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01253_20250319

19 mars 2025

1101 et suivants du code civil, d'exiger d'une partie des conditions qui n'étaient pas prévues au contrat ; la condition, prévue à l'article 5.6 alinéa 3 de la décision du directeur général de FranceAgrimer

2ème chambre

DCA_21PA04020_20221207

7 décembre 2022

Il soutient que : - l'administration fiscale n'a pas recherché la commune intention des parties au sens des dispositions de l'article 1156 du code civil ni tenu compte des circonstances de l'espèce ;