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4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01183_20250213

13 février 2025

Ce délai commence à courir à compter de l'événement qui lui a donné naissance, dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances ", avant de reprendre les autres

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00885_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

L. 114-1 du code des assurances.

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00884_20250123

23 janvier 2025

L. 114-1 du code des assurances.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02968_20240502

2 mai 2024

, le délai de prescription prévu par l'article L. 114-1 du code des assurances ne lui étant pas opposable en application de l'article R. 112-1 du même code, et ayant, en tout état de cause, été interrompu

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC03140_20240115

15 janvier 2024

, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.

3ème chambre

DCA_23TL02693_20250624

24 juin 2025

L. 114-2 du code des assurances 8.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02411_20251016

16 octobre 2025

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, notamment son article 2 ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_23PA02643_20241211

11 décembre 2024

Le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts dispose que : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

3ème Chambre

DCA_24NT00384_20250404

4 avril 2025

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00926_20250131

31 janvier 2025

Dans ces conditions, l'état de santé de Mme B doit être regardé comme consolidé depuis le 2 janvier 2011. En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : S'agissant des frais divers : 11.

3ème chambre

DCA_21TL24730_20230711

11 juillet 2023

Il résulte des articles L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances que, pour assurer une information suffisante des assurés, les polices d'assurance entrant dans le champ d'application de l'article

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00858_20250619

19 juin 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_20TL04500_20230406

6 avril 2023

- il méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet entre dans le champ d'application des dérogations prévues par le 1° de cet article ; - il méconnaît l'article L. 111-5

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02167_20220602

2 juin 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

2ème chambre

DCA_24PA02255_20250625

25 juin 2025

Au demeurant les opérations mentionnées à l'alinéa 2 de l'article Lp. 15 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie ne sont pas au nombre de celles mentionnées par les articles 550 et 553 du code des impôts

3ème Chambre

DCA_21NT03119_20221118

18 novembre 2022

naissance " omet de rappeler les causes ordinaires de prescription prévues par le code civil et méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, applicable aux contrats d'assurance

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02071_20241114

14 novembre 2024

, à la somme de 113 131,04 euros, ce préjudice doit être regardé comme entièrement couvert par la pension.

5ème chambre

DCA_21NT01296_20220705

5 juillet 2022

L'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02466_20251009

9 octobre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 271 du code général des im ôts : « I. 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01957_20240321

21 mars 2024

du code général des impôts, de ces recettes à hauteur de 7 020 euros, et, sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du même code, à hauteur de 2 980 euros. 5.