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1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03174_20251223

23 décembre 2025

Ces orientations s’inscrivent dans le cadre posé par l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme précité, la liste figurant à l’article L. 151-7 du même code n’étant pas limitative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02747_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de justice administrative

Source officielle

5ème chambre

DCA_23NT03657_20250128

28 janvier 2025

, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile (). " Aux termes de l'article L. 561-3 du même code : " La réunification familiale

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA02787_20230801

1 août 2023

L. 77-12-1 du code de justice administrative, le droit de toute personne justifiant de la prestation du serment de l'avocat, tel que décrit à l'article 3, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

4ème Chambre

DCA_23VE00907_20251218

18 décembre 2025

Enfin, aux termes de l’article 62 du règlement UE n° 2018/1139 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00888_20250318

18 mars 2025

-1132 du 5 octobre 2012 ; - le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 ; - le code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04169_20240118

18 janvier 2024

est irrégulière ; - il a été illégalement licencié alors qu'il était en congé de maladie en méconnaissance de l'article L. 1132-1 du code de travail ; - il n'a perçu aucune rémunération de juillet

1ère Chambre

DCA_23NT00536_20231222

22 décembre 2023

1134 et 1589 du code civil, une promesse synallagmatique de vente vaut vente dès qu'il y a consentement des parties sur la chose et sur le prix ; les énonciations de l'acte authentique postérieur et les

2ème chambre

DCA_21TL04684_20240206

6 février 2024

A présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02277_20240321

21 mars 2024

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_23PA01626_20240613

13 juin 2024

permis de construire méconnait l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme comme entaché de fraude, dès lors que le pétitionnaire a faussement attesté avoir obtenu l'accord du propriétaire de l'immeuble

5ème chambre

DCA_23VE02026_20251202

2 décembre 2025

avec ces vaccins comme des recherches impliquant la personne humaine au sens de l’article L. 1121-1 ou des essais cliniques au sens de l’article L. 1124-1 du code de la santé publique.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02309_20240111

11 janvier 2024

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03335_20220503

3 mai 2022

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il respecte l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il respecte l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet a été accordé au vu d'un avis régulier

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01510_20240402

2 avril 2024

R. 111-27 du code de l'urbanisme et les articles 11.1 et 11.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatifs à l'insertion paysagère ; - il méconnaît les articles L. 621-32 du code du patrimoine et

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03071_20230516

16 mai 2023

Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02307_20240111

11 janvier 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02308_20240111

11 janvier 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01745_20250702

2 juillet 2025

Il concourt aux objectifs fixés à l'article L. 112-1 ".

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00127_20241031

31 octobre 2024

Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des articles UA 11.2.a, UA 11.2.c. et UA 11.31.f. du règlement du PLU de Vernon doivent être écartés comme inopérants.