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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
de communes du Val de Drôme, fondement de la créance en litige, est entachée de nullité au regard des articles 1130 et 1132 du code civil ; - elle est également entachée de nullité au regard de l'objet
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01051_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
du 23 février 2016 ne saurait avoir créé de droits à l'égard du vendeur dès lors que le contrat est entaché de nullité en application des articles 1133 et 1131 du code civil, faute d'intérêt général de
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03099_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
R 711-3 du code de justice administrative ; - il a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire prévu par l'article L. 5 du code de justice administrative ; - il a également été rendu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03174_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Ces orientations s’inscrivent dans le cadre posé par l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme précité, la liste figurant à l’article L. 151-7 du même code n’étant pas limitative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02435_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
1 août 2023
L. 77-12-1 du code de justice administrative, le droit de toute personne justifiant de la prestation du serment de l'avocat, tel que décrit à l'article 3, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00325_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1134 du code civil : " Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. / Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01608_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02065_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02077_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
principes constitutionnels, ainsi que par l’article 223-8 du code pénal ; il ne peut pas légalement lui être imposé une injection qui participe d’une étude expérimentale sauf à commettre une infraction
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01115_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
principes constitutionnels, ainsi que par l’article 223-8 du code pénal ; il ne peut pas légalement lui être imposé une injection qui participe d’une étude expérimentale sauf à commettre une infraction
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02012_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02013_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
principes constitutionnels, ainsi que par l’article 223-8 du code pénal ; il ne peut pas légalement lui être imposé une injection qui participe d’une étude expérimentale sauf à commettre une infraction
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02014_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
principes constitutionnels, ainsi que par l’article 223-8 du code pénal ; il ne peut pas légalement lui être imposé une injection qui participe d’une étude expérimentale sauf à commettre une infraction
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02631_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
immobilière Ségur ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la société civile immobilière Ségur une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03345_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03903_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00324_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1134 du code civil : " Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. / Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01379_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de bonne foi et d'équité résultant des articles 1134 et 1135 du code civil a été méconnu ; par voie de conséquence, la convention du 30 juin 2016, qui est affectée d'un vice d'une particulière gravité
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02026_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; l’obligation vaccinale méconnaît le principe de l’inviolabilité du corps humain couvert par le principe de la sauvegarde de la dignité
Source officiellePage 1 sur 4