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3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02799_20250910

10 septembre 2025

de communes du Val de Drôme, fondement de la créance en litige, est entachée de nullité au regard des articles 1130 et 1132 du code civil ; - elle est également entachée de nullité au regard de l'objet

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01051_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

du 23 février 2016 ne saurait avoir créé de droits à l'égard du vendeur dès lors que le contrat est entaché de nullité en application des articles 1133 et 1131 du code civil, faute d'intérêt général de

Source officielle

5ème chambre

DCA_20NT03903_20220920

20 septembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée

5ème chambre

DCA_22NT03345_20240618

18 juin 2024

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03323_20231221

21 décembre 2023

R. 431-10 du code civil, ayant produit des actes d'état-civil frauduleux, il ne justifiait pas de son état civil. 3.En premier lieu, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01017_20251002

2 octobre 2025

L’article L. 811-2 du même code dispose que : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. / (…) ».

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01379_20231128

28 novembre 2023

conclues avec les sociétés Cofely et Vinci, le principe de bonne foi et d'équité résultant des articles 1134 et 1135 du code civil a été méconnu ; par voie de conséquence, la convention du 30 juin 2016

1ère Chambre

DCA_21VE00325_20220607

7 juin 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1134 du code civil : " Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. / Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA02787_20230801

1 août 2023

L. 77-12-1 du code de justice administrative, le droit de toute personne justifiant de la prestation du serment de l'avocat, tel que décrit à l'article 3, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01545_20240513

13 mai 2024

dans ses démarches avec la préfecture en violation de l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; méconnaît

1ère Chambre

DCA_21VE00324_20220607

7 juin 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1134 du code civil : " Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. / Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement

5ème chambre

DCA_23NT03657_20250128

28 janvier 2025

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_22NT02721_20230310

10 mars 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

4ème chambre

DCA_24PA01670_20260206

6 février 2026

Les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas applicables au conseil médical de l'aéronautique civile dont

1ère chambre

DCA_21TL22399_20220706

6 juillet 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi

1ère chambre

DCA_21TL22400_20220706

6 juillet 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi

1ère chambre

DCA_21TL22402_20220706

6 juillet 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi

1ère chambre

DCA_21TL22403_20220706

6 juillet 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi

1ère chambre

DCA_21TL22404_20220706

6 juillet 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi

1ère chambre

DCA_21TL22406_20220706

6 juillet 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi