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8ème chambre

DCA_22PA02381_20250114

14 janvier 2025

Les troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article L. 1142-15, les deuxième à quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1142-17, l'article L. 1142-19 et l'article L. 1142-20 sont applicables

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04639_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

L. 1110-1, L. 1110-5 et L. 1142-1 du code de la santé publique ; M.

Source officielle

4ème chambre

DCA_21PA06330_20221104

4 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02505_20230615

15 juin 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ". 6.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00945_20230203

3 février 2023

Aux termes de l’article L. 1123-1 du code de la propriété des personnes publiques dans sa version applicable à la date des décisions contestées : « Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01342_20240604

4 juin 2024

de l'article 2044 du code civil.

2ème Chambre

DCA_21VE02491_20231013

13 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1123-1 du code de la propriété des personnes publiques dans sa version applicable à la date des décisions contestées : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03710_20230407

7 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre () l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué

8ème chambre

DCA_21PA03049_20231020

20 octobre 2023

/L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

5ème chambre

DCA_22NT00441_20230418

18 avril 2023

2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; () ".

8ème chambre

DCA_21PA02510_20250114

14 janvier 2025

L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01137_20231227

27 décembre 2023

L. 1142-15 du code de la santé publique, celle-ci, dont l'acceptation de l'offre d'indemnisation de l'Office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil, ne dispose plus d'une action contre

2ème Chambre

DCA_23VE01307_20250318

18 mars 2025

Conformément à l'article 724 du code civil, l'Etat doit demander l'envoi en possession selon les modalités fixées au premier alinéa de l'article 770 du même code ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01255_20241206

6 décembre 2024

L. 1142-15 du code de la santé publique n'est pas applicable aux instances contentieuses.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY04007_20250417

17 avril 2025

L. 1142-1 II et L. 1142-1-1 du code de la santé publique.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00379_20221110

10 novembre 2022

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

3ème chambre

DCA_21PA04516_20221021

21 octobre 2022

ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02586_20220728

28 juillet 2022

A supposer que les Hospices civils de Lyon aient entendu opposer la prescription décennale prévue par les dispositions applicables aux tiers payeurs de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique

5ème chambre

DCA_21NT01530_20220621

21 juin 2022

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03603_20231207

7 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 1123-1 du code général des collectivités territoriales : " L'arrêté du maire, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1123-3, est pris après avis de la