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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC00997_20220707

7 juillet 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA00120_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

Cette demande n’est pas reprise dans les conclusions dont elle a saisi la Cour. La société doit donc être regardée comme s’étant désistée de cette demande.

Source officielle

5ème chambre

DCA_21VE01366_20230210

10 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1153-1, désormais codifié à l'article 1237-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03604_20230328

28 mars 2023

1153 et 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01199_20230403

3 avril 2023

En application de l'article 1153 du code civil, la condamnation doit être assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2019, date de réception de la demande indemnitaire présentée par la

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01238_20230329

29 mars 2023

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00285_20220502

2 mai 2022

1153 et 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pau la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_24NT02469_20251216

16 décembre 2025

D’abord, les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l’article 1153 du code civil, repris à l’article 1231-6 du même code, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de

4ème chambre

DCA_21PA03300_20240112

12 janvier 2024

du code civil n'est pas demandée, alors que l'article L. 241-1 du code des assurances limite cette obligation aux travaux de bâtiment, que les parties au marché auraient entendu exclure l'application

1ère Chambre

DCA_25NT00002_20251209

9 décembre 2025

1135 du code civil ; cette nullité est rétroactive ; - en application de l’article 1844-16 du code civil la nullité résultant du vice du consentement est opposable aux tiers par l'associé dont le consentement

2ème Chambre

DCA_23VE01307_20250318

18 mars 2025

L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques permettant de le présumer comme étant vacant et sans maître.

2ème Chambre

DCA_21VE02491_20231013

13 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1123-1 du code de la propriété des personnes publiques dans sa version applicable à la date des décisions contestées : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00104_20250402

2 avril 2025

23 de la loi du 13 juillet 1983 et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03603_20231207

7 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 1123-1 du code général des collectivités territoriales : " L'arrêté du maire, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1123-3, est pris après avis de la

2ème chambre

DCA_23TL01358_20250325

25 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et d'ordonner, en application de l'article 1154 du code civil la capitalisation des intérêts dus.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01293_20251217

17 décembre 2025

en application de l’article 1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37

4ème chambre

DCA_21PA06330_20221104

4 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1123-3 du même code : " L'acquisition des immeubles mentionnés au 2° de l'article L. 1123-1 est opérée selon les modalités suivantes. / Un arrêté du maire ou du président de

4ème Chambre

DCA_22VE02630_20250429

29 avril 2025

En conséquence, contrairement à ce que soutient la commune de Nanterre, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date

4ème chambre

DCA_22NT02249_20230713

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00945_20230203

3 février 2023

L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la SCI Les Bastides du Capeau ne doit pas être regardée comme la propriétaire actuelle de la parcelle cadastrée section BE n° 241