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Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00716_20240325

25 mars 2024

1154 du code civil, au titre du marché de travaux principal, la somme de 71'931,17 euros avec intérêts au taux légal outre anatocisme de l'article 1154 du code civil, au titre des travaux supplémentaires

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01358_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et d'ordonner, en application de l'article 1154 du code civil la capitalisation des intérêts dus.

Source officielle

3ème Chambre

DCA_23VE01139_20260212

12 février 2026

1154 du code civil, en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de la décision du 28 juillet 2017 n° 383005 par laquelle le Conseil d’Etat a refusé d’admettre son pourvoi en cassation

3ème chambre

DCA_23TL01454_20250610

10 juin 2025

1792-3 du code civil doit être écartée dès lors que les écrans doivent, en application de l'article 1792-7 du code civil, être regardés comme des éléments d'équipement dont la fonction exclusive est de

5ème chambre

DCA_21VE01366_20230210

10 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1153-1, désormais codifié à l'article 1237-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence

6ème Chambre

DCA_22PA02187_20231017

17 octobre 2023

1154 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'université Paris 8 la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01317_20221110

10 novembre 2022

1154 du code civil.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01293_20251217

17 décembre 2025

1154 du code civil ; 3°) de condamner l’Etat à l’indemniser de son préjudice moral à hauteur de 20 000 euros, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2022, capitalisés

4ème Chambre

DCA_19VE01848_20220705

5 juillet 2022

1154 du code civil ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00570_20221007

7 octobre 2022

condamner la commune des Salles sur Verdon à lui verser la somme de 287 545,75 euros au titre du préjudice subi, avec intérêts de droit à compter du 18 juin 2016 et intérêts capitalisés conformément à l'article

3ème Chambre

DCA_21NT03547_20220617

17 juin 2022

Les intérêts moratoires, dus en application de l'article 1153 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02763_20230502

2 mai 2023

En application des dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts dus à cette dernière seront capitalisés à compter du 2 novembre 2019 puis à chaque date anniversaire. 12.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01744_20221216

16 décembre 2022

verser la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts aux taux légal à compter du 13 novembre 2018 et de leur capitalisation en application de l'article

3ème Chambre

DCA_23VE02716_20260108

8 janvier 2026

1154 du code civil ; 7°) de mettre à la charge du CROUS d’Orléans-Tours une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_21VE01198_20230707

7 juillet 2023

janvier 2019 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 467 404 euros au titre de ses préjudices, augmentée des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts dus dans les termes de l'article

4ème Chambre

DCA_22VE02630_20250429

29 avril 2025

En conséquence, contrairement à ce que soutient la commune de Nanterre, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00631_20230112

12 janvier 2023

1154 du code civil ; - les troubles dans les conditions d'existence subis du fait de l'acquisition en vain des parcelles inconstructibles destinées à créer un espace de jardin et de l'abandon de son

6ème chambre

DCA_23NT00133_20240220

20 février 2024

Pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01238_20230329

29 mars 2023

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01760_20250630

30 juin 2025

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 500 euros TTC à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice