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6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA00120_20220926

26 septembre 2022

Aux termes de l’article 1153 du code civil, applicable à la présente instance en vertu de l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01744_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle

1ère Chambre

DCA_21VE00325_20220607

7 juin 2022

Dans le cas d'une cession de dettes d'une société à son associé, dès lors que, en vertu de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige, les actes par lesquels un nouveau débiteur

4ème chambre

DCA_22NT03541_20240405

5 avril 2024

le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un projet engendre une artificialisation des sols.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01960_20260129

29 janvier 2026

Aux termes du V de l’article L. 752-6 du code de commerce modifié par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 : « L'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une

1ère Chambre

DCA_21VE00324_20220607

7 juin 2022

Dans le cas d'une cession de dettes d'une société à son associé, dès lors que, en vertu de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige, les actes par lesquels un nouveau débiteur

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00570_20221007

7 octobre 2022

1154 du code civil et, enfin, de condamner la commune des Salles sur Verdon à payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_21VE03143_20240130

30 janvier 2024

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00945_20230203

3 février 2023

mais comme le dernier propriétaire connu de cette parcelle ; - l’initiative de la procédure d’acquisition d’un bien vacant présumé sans maître au sens du 3° de l’article L. 1124-1 du code général de

2ème Chambre

DCA_21NT01542_20230317

17 mars 2023

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00685_20240206

6 février 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

15 juillet 2024

7.2 du marché, calculé selon les indications figurant au point IV de la requête, avec capitalisation des intérêts échus plus d’une année entière dans les termes de l’article 1154 du code civil à compter

1ère Chambre

DCA_21VE00310_20220607

7 juin 2022

Dans le cas d'une cession de dettes d'une société à son associé, dès lors que, en vertu de l'article 1134 du code civil, les actes par lesquels un nouveau débiteur accepte d'être substitué au débiteur

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01807_20230130

30 janvier 2023

lisibles et qu’elle n’a ni paraphées, ni signées, lui sont inopposables ; - en toute hypothèse, il y a lieu d’en modérer l’application en vertu de l’article 1231-5 du code civil ; - elle devra être

3ème chambre

DCA_22PA00554_20220506

6 mai 2022

De seconde part, aux termes de l'article 1156 du code civil : " L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a

3ème chambre

DCA_22PA00561_20220506

6 mai 2022

De seconde part, aux termes de l'article 1156 du code civil : " L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a

3ème chambre

DCA_21TL01988_20230404

4 avril 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01699_20240229

29 février 2024

A, premier vice-président, comme juge des référés en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03477_20220505

5 mai 2022

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00236_20250325

25 mars 2025

6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 et définie par les articles L. 1152-1 du code du travail et 222-33-2 du code pénal ; les quatre éléments exigés pour reconnaitre le harcèlement d'un agent sont