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2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01290_20241114

14 novembre 2024

mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01137_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

L. 1142-15 du code de la santé publique, celle-ci, dont l'acceptation de l'offre d'indemnisation de l'Office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil, ne dispose plus d'une action contre

Source officielle

8ème chambre

DCA_22PA02381_20250114

14 janvier 2025

Aux termes l'article L. 1142-24-16 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02274_20241212

12 décembre 2024

1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée, en

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02275_20241212

12 décembre 2024

16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02272_20241212

12 décembre 2024

du 27 octobre 1946 et la liberté d'entreprendre, ainsi que les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03710_20230407

7 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre () l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02273_20241212

12 décembre 2024

16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01342_20240604

4 juin 2024

de l'article 2044 du code civil.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02398_20240918

18 septembre 2024

L. 1111-4, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 et L. 1121-2 du code de la santé publique, des articles 16 et 16-1 du code civil, du 1er alinéa de l'article 225-1 du code pénal, des articles 1 et 3 de la

3ème chambre

DCA_21PA04516_20221021

21 octobre 2022

Il soutient que c'est à tort que le tribunal a jugé qu'il était forclos, alors que l'article L. 1142-7 du code de la santé publique a eu pour effet de suspendre le délai de recours jusqu'au versement de

8ème chambre

DCA_21PA03049_20231020

20 octobre 2023

/L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02099_20241121

21 novembre 2024

2044 du code civil.

8ème chambre

DCA_21PA04398_20250114

14 janvier 2025

aux articles L. 1142-24-26 et L. 1142-24-17 du code de la santé publique, le présent protocole produit tous les effets prévus par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, notamment

8ème chambre

DCA_21PA02510_20250114

14 janvier 2025

L. 1142-24-26 et L. 1142-24-17 du code de la santé publique, le présent protocole produit tous les effets prévus par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, notamment ceux prévus

3ème chambre

DCA_23PA02543_20241002

2 octobre 2024

L'article L. 1142-17 du même code dispose que : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 l'office

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03680_20240725

25 juillet 2024

L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'une pension de retraite liquidée dans les conditions fixées aux articles L. 24 et L. 25 du même code ; / 2° Le militaire engagé en position

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01789_20220517

17 mai 2022

Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre (), l'office institué à l'article L. 1142-22 est

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY04007_20250417

17 avril 2025

L. 1142-1 II et L. 1142-1-1 du code de la santé publique.

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21067_20240321

21 mars 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.