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6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02687_20250925

25 septembre 2025

Vu : le code de la santé publique ; le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; le décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 ; le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02688_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Vu : le code de la santé publique ; le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; le décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 ; le code de justice administrative.

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02689_20250925

25 septembre 2025

Vu : le code de la santé publique ; le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; le décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 ; le code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_20VE02386_20220331

31 mars 2022

Il soutient que : - il peut se prévaloir des dispositions des articles 1183 et 1184 du code civil ; la résolution de la vente était expressément prévue au contrat ; il y a eu anéantissement rétroactif

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02685_20250925

25 septembre 2025

du 28 septembre 2020 dont l’article premier, qui modifie l’article R. 6152-15 du code de la santé publique, et l’article 7, qui reclasse les praticiens hospitaliers en poste au sein de la nouvelle grille

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02686_20250925

25 septembre 2025

Vu : le code de la santé publique ; le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; le décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 ; le code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_20PA02448_20220926

26 septembre 2022

Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; - le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; - le code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_23VE02065_20251202

2 décembre 2025

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_23VE02077_20251202

2 décembre 2025

principes constitutionnels, ainsi que par l’article 223-8 du code pénal ; il ne peut pas légalement lui être imposé une injection qui participe d’une étude expérimentale sauf à commettre une infraction

5ème chambre

DCA_23VE01115_20251202

2 décembre 2025

principes constitutionnels, ainsi que par l’article 223-8 du code pénal ; il ne peut pas légalement lui être imposé une injection qui participe d’une étude expérimentale sauf à commettre une infraction

5ème chambre

DCA_23VE02012_20251202

2 décembre 2025

C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_23VE02013_20251202

2 décembre 2025

principes constitutionnels, ainsi que par l’article 223-8 du code pénal ; il ne peut pas légalement lui être imposé une injection qui participe d’une étude expérimentale sauf à commettre une infraction

5ème chambre

DCA_23VE02014_20251202

2 décembre 2025

principes constitutionnels, ainsi que par l’article 223-8 du code pénal ; il ne peut pas légalement lui être imposé une injection qui participe d’une étude expérimentale sauf à commettre une infraction

1ère chambre

DCA_22PA02631_20240528

28 mai 2024

immobilière Ségur ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la société civile immobilière Ségur une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

2ème Chambre

DCA_22VE00793_20240404

4 avril 2024

L. 541-10-11 du code de l'environnement dans sa version antérieure à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, de l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement issu de la recodification de l'article L.

2ème Chambre

DCA_22VE00794_20240404

4 avril 2024

d'impartialité ; - elle est irrégulière en ce qu'elle méconnaît les garanties procédurales prévues par l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement et par l'article L. 121-1 du code des relations

5ème chambre

DCA_23VE02026_20251202

2 décembre 2025

L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; l’obligation vaccinale méconnaît le principe de l’inviolabilité du corps humain couvert par le principe de la sauvegarde de la dignité

3ème Chambre

DCA_23VE01139_20260212

12 février 2026

1154 du code civil, en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de la décision du 28 juillet 2017 n° 383005 par laquelle le Conseil d’Etat a refusé d’admettre son pourvoi en cassation

2ème chambre

DCA_23TL01358_20250325

25 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et d'ordonner, en application de l'article 1154 du code civil la capitalisation des intérêts dus.

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01317_20221110

10 novembre 2022

1154 du code civil.