prévu au second alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa

D'autre part, si aux termes du troisième alinéa de l'article 3 du code civil : " Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger ", aux termes

de Lyon à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire : a) de condamner les Hospices civils de Lyon à lui payer une somme

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du code civil.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

en application () des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du [code civil] () ".

que la transcription de son acte de naissance sur les registres de l'état-civil à Nantes confirme sa nationalité française ; - elles méconnaissent également l'article 47 du code civil dès lors qu'il

méconnaît le principe de consentement libre de la personne aux traitements, prévu par l’article L. 1111-4 du code de la santé publique et l’article 16-1 du code civil, s’agissant en particulier d’un traitement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, M.

En premier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / () Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur

21-27 du code civil ; - il remplit les conditions posées par les articles 21 et suivants du code civil pour l'obtention de la nationalité française.

D'autre part, l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur, prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil

Aux termes de l'article 3 de ce code : " L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.

n° 2021/953 du 14 juin 2021 et notamment son considérant n° 36 ; - elle méconnait les articles L. 1111-4 et L. 1122-1-1 du code de la santé publique et l'article 16-1 du code civil ; - elle méconnait

Aux termes de l'article 2244 du code civil : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles