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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02230_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
supérieure à 12 mètres alors que selon les plans, cette distance est comprise entre 1,70 mètre et 4,70 mètres ; en ce qui concerne également la limite avec les nouvelles parcelles cadastrées AB nos D
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00597_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées ". 10.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00596_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées ". 10.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02535_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00723_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D'une part, selon les articles UA 12, UB 12, UC 12 et 1AU 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Cadenet, respectivement applicables dans les zones UA, UB, UC et 1AU : " Stationnement : / () / a)
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00193_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 103-4 du même code : " Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00151_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
12 et notamment à Mme A ; - la SCI Concept 12 a fait l'objet d'une vérification de comptabilité alors que n'étant pas assujettie à l'impôt sur les sociétés, elle n'est pas tenue de tenir une telle comptabilité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01309_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité externe de la délibération du 12 avril 2021 : D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme,
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01388_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03650_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l’État membre concerné en attendant l’issue de son recours ou de sa demande de révision
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00055_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l’article L. 103-3 ont été respectées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03177_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En ce qui concerne la présence d’un conseiller municipal intéressé : 12. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01860_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
préalable n'ait lieu ; -les pièces produites pour justifier de la réalité d'une concertation préalable ne satisfont pas aux exigences de l'article R. 611-8-5 du code de justice administrative ; -le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01687_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 12. Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00893_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société LA concert Group est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04301_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02570_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Par une ordonnance n° 2309900/12-1 du 10 mai 2023, prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02494_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
commune de Valras-Plage et de la société Total concept une somme de 1 000 euros, chacune, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01603_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Puisque l'ordonnance du 12 mai 2021 ne s'est pas prononcée sur ces points et même si le délai d'un mois de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative courant dans l'instance en référé n'était
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01513_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
B, consistant en l'aménagement d'un lotissement de six lots, se situait au cœur d'un ilot d'une zone non construite faisant l'objet d'un projet de zone d'aménagement concerté dont le lancement de la concertation
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