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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02005_20231026

26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Eon Génie Civil a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03372_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

5ème chambre

DCA_21NT01599_20220621

21 juin 2022

civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

5ème chambre

DCA_21NT02388_20221103

3 novembre 2022

définies par l'article 47 du code civil () ".

Juge des référés

ORCA_24NT02941_20250120

20 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00151_20220927

27 septembre 2022

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

2ème Chambre

DCA_21NT02665_20221125

25 novembre 2022

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

6ème Chambre

DCA_21PA00958_20220405

5 avril 2022

mesures définies par l'article L. 6361-12.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00190_20250527

27 mai 2025

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00085_20231005

5 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, M.

Juge des référés

ORCA_25NT01590_20251229

29 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la

6ème Chambre

DCA_21PA00953_20220405

5 avril 2022

mesures définies par l'article L. 6361-12.

6ème Chambre

DCA_21PA00954_20220405